LES ACTUALITES

HORODATEURS.BE

AUTOMOBILISTES....VOUS AVEZ DES DROITS !!!


QUELQUES ACTUALITES :



OCTOBRE 2019


BUGS INFORMATIQUES


Premier bug :


Nous vous conseillons de vérifier vos décomptes MPAY pour les utilisateurs des SMS au numero 4111 car d'aucuns on observé des sommes débitées le dimanche ou à des périodes "non-payantes".


Second bug :


Certaines personnes ont reçu des "invitations à payer" malgré qu'elles disposaient d'une carte de riverain.


https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/ixelles-victime-des-bugs-de-parking-brussels-des-personnes-ont-recu-une-cinquantaine-d-amendes-en-un-coup-5d91058ed8ad5878fd75e145




MAI 2019


Toujours pas de RER ou d'alternatives crédibles à la voiture (hormis au centre ville - les vélos ?) mais l'obstruction continue.


 En 2009 déjà, dans une pétition, HORODATEUR.BE dénoncait que l'argent publique, en terme de mobilité, passait exclusivement dans des aménagements d'obstruction de la circulation au lieu de créer et d'offrir des alternatives crédibles.


Dix ans plus tard, on nous vante un parking de dissuation à Céria-Anderlecht et d'autres futurs qui pourraient absorbé 6000 à 8000 véhicules sur les 200.000 voitures qui entrent quotidiennement à Bruxelles car le rail est incappable d'absorber 340.000 (en 2015) navetteurs provenant d'autres région . Vous imaginez le chaos si le rail devait absorbé le double de passagers au quotidien ?


Malgré que des études montrent que les engorgements de circulation sont causés, en partie, par des voitures (jusque 30% selon les périodes) à la recherche d'un emplacement de parking et qu'elles pourraient donc libérer de l'espace dans le trafic, on continue de réduire le nombre d'emplacements.


Jamais nous avons préconiser de créer plus d'emplacements de stationnment, mais s'il y a une fuite dans la salle de bain et que le plombier propose d'ouvrir le robinet pour imonder plus vite, ne le traiteriez-vous pas de fou ??




https://www.7sur7.be/belgique/bruxelles-supprime-les-places-de-stationnement-fixes-reservees-aux-entreprises~a7d727a1/?referrer=https://www.google.com/




Décembre  2018


BRUSSELS.PARKING ne convaint pas la Cour des Comptes  


La Cour des comptes refuse la comptabilité pas trés claire de l'agence de stationnement régionale.


No comment ...


http://www.dhnet.be/regions/bruxelles/parking-brussels-recale-par-la-cour-des-comptes-5c080043cd70fdc91bceebed


Brussels.parking est une structure régionale (coquille vide - voir ci-dessous) créée suite à un Rendu de la Cour Constitutionnelle en 2010 et qui affirmait que les Communes usurpaient les compétences des Régions.


Il fut simplement procédé à la nomnation de quelques administrateurs qui ont signé des contrats afin de, à nouveau, déléguer le travail au Communes et en cascade aux Sociétés Concessionnaires ... Bref revenir à la situation dénoncée par la Cour Constitutionnelle 2010-059F.


B.7.4. Par conséquent, étant donné qu’elles concernent le domaine des règlements

complémentaires de circulation routière, les dispositions attaquées relèvent de la compétence

des régions et violent les dispositions invoquées dans le moyen.





Mai 2018


Une voiture va scanner vos plaques d'immatriculation.


Depuis quelques mois, l'arrivée de véhicules avec des cameras pour scanner les plaques d'immatriculation est annoncée, en septembre cela sera d'actualité dans le centre de Bruxelles.


Avec la destruction du "Parking 58", les 20% emplacements sacrifiés autour de la petite ceinture pour constuire une piste cyclable et autres petits aménagements locaux sacrifiant des zones de stationnement; on se demande bien pourquoi investir autant alors que les zones de contrôle diminuent.


Un rapide calcul : 200 jours avec 18.000 contrôles = 3.600.000 véhicules / an dont on espére que 10.400 automobilistes (0.3%) paieront  25 euros pour couvrir 300.000 euros achat + 60.000 euros frais annuel ou amortiss-t en 1.5 ans  =  390.000 euros.


En clair seulement 0.3% des automobilistes ne seraient pas en régle... doit-on gaspiller l'argent du contribuable pour si peu ???


Peut-être, tout comme les horodateurs sans monnaie et illégaux (lire mon  post de décembre 2017)... cherchons à qui profite le marché public  ?


http://www.dhnet.be/regions/bruxelles/stationnement-bruxelles-lance-deux-voitures-capables-de-scanner-36-000-vehicules-par-jour-5b055b57553291b801359497


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Historique - non exhaustif :


A) La Cour Constitutionnelle :


Arrêt n°59/2010 du 27 mai 2010  ( C'est une compétence des Régions)

Arrêt n°89/2010 du 29 juillet 2010 (Recour des Communes bxl - une taxe est interdite)

Arrêt n°2/2012 du 11 janvier 2012 - (Casteur à Ostende suite et fin) ( Accés DIV - Validité de la preuve - etc )

Arrêt n°48/2013  du 28 mars  2013


Lien vers le site de la COUR CONSTITUTIONNELLE



B) La Cour de  Cassation :


Les constats des agents communaux ne respectent pas les droits des automobilistes : validité de la preuve devant les Tribunaux n'est pas conforme : lien


En decidant ainsi que la redevance etablie en matiere destationnement constitue une sanction administrative relevant del'application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertes fondamentales, le jugementattaque viole cet article ainsi que l'article 119bis de laNouvelle loi communale.


Jugement de Vervier : En cassation : 10 sept 1998 Cour de Cassation C970290F : Le Tarif demi-journée n'est pas une redevance.

Jugement D'Alost : En cassation :  C.08.0129.N   accés aux fichiers DIV


C) Ce qu'il faut retenir :


Le stationnement est une compétence des régions (Les communes sont consultées et/ou proposent pour accord de la région).

Les communes ne peuvent pas déléguer constat et aussi la perception à une même société privée pour éviter le conflit d'intérêt.

Les constats des agents ne sont pas à eux seuls suffisants pour réclamer une redevance.


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Mars 2018


Une application pour éviter les "invitation à payer" des tickets de stationnement.


Une application bien utile pour connaître le type de zone ( Rouge, vert, orange, ..) et les horaires ou tarifs.


Intéressant aussi , vous pouvez connaître la fréquence des contrôles.


Par contre , l'option "Alerte, présence d'une équipe d'agents" me paraît peu fiable pour l'instant; la communauté n'est pas suffisante.



http://geeko.lesoir.be/2017/12/02/cpark-lappli-pour-eviter-les-amendes-de-parking-debarque-a-liege-charleroi-gand-et-louvain/




Janvier 2018


Registre non signé = redevance illégale !


Il nous est revenu que, à bruxelles, le registre de publication des réglements ne serait pas signé par le secrétaire communal, il n'y a donc pas preuve de publication et de ce fait, le réglement n'est pas officiellement entré en vigueur - la redevance de facto ne peut être légalement perçue.



Décembre 2017


Les horodateurs bruxellois sont devenus une seconde fois "non-conformes".


Le Ministre Peeters ne veut plus d'horodateurs sans monayeur !!!


http://www.dhnet.be/actu/belgique/kris-peeters-ne-veut-plus-d-horodateurs-qui-ne-permettent-pas-de-payer-en-monnaie-5a3bfa5fcd70b09cef325722


Les horodateurs bruxellois sont visés... bravo le gaspillage d'argent ...


ou alors le copinage dans les marchés publiques tant on a imposé ces modéles d'horodateurs en connaisant les risques de non -conformité puisque en 2005 déjà, en france, le cas s'était posé  !!!!


Voir aussi le post que j'avais déjà écrit, il y a plus de 1 an, en août 2016


http://www.lalibre.be/regions/bruxelles/bruxelles-ville-les-horodateurs-sont-ils-illegaux-57bf380235704fe6c1e02e9e




Novembre 2017


RAUWERS encore débouté en justice... Stationnement devant son garage personnel.


La Cour de cassation a considéré les communes ne peuventt pas prétendre à une redevance de stationnement pour les véhicules en stationnement devant les accès de propriétés  (Cass., 5 novembre 2010, A.P.T. 2011 (sommaire), liv. 1, p. 66 ; L.R.B. 2011 (sommaire), liv. 1, p. 35; Pas. 2010, liv. 11, p. 2905).


Le tribunal rappelle alors qu’en application de l'article 27.6. du Code de la route : « Le stationnement à durée limitée, visé aux points 27.1. et 27.2. ne s'applique pas en ce cas d'espéce ».


Une redevance de stationnement ne peut pas viser un véhicule stationné devant l'accès carrossable d'une propriété. Il est indifférent à cet égard que la plaque d'immatriculation de ce véhicule stationné soit reproduite lisiblement sur cet accès, ou non.


En effet, dans le premier cas, les règles de stationnement à durée limitée - et partant, la redevance de stationnement - ne s'appliquent pas en vertu de l'article 27.6. du Code de la route.


Dans le second cas, aucune redevance ne peut être appliquée, le stationnement étant interdit en vertu de l'article 25.1 du Code de la route


http://avocats-legalex-bruxelles.be/index.php/zone-bleue-redevance-et-vehicule-en-infraction.html


Ceci est logique, une Commune ne peut pas réclamer de l'argent pour une portion de voie publique qui n'est pas disponible pour un stationnement. Rappelons que  : "Une redevance est une somme payée en échange d'un service rendu à l'automobiliste".

ATTENTION : Une verbalisation par la police par contre est possible puisqu'il y a infraction.





Juillet 2017


Stupidité dogmatique et manque de vison en terme de mobilité.



Voici à nouveau Touring qui demande un moratoire sur la politique de mobilité obstructive développée sans aucune vision ni cohérence.


http://www.lalibre.be/regions/bruxelles/les-nombreux-chantiers-et-la-fermeture-simultanee-d-un-grand-nombre-d-axes-et-squares-etoufferont-bientot-la-region-de-bruxelles-5975ebeecd706e263efd3b81


Nos décideurs politiques font des choix dogmatiques dont l'impact réel sur la mobilité est anecdotique, au lieu de gaspiller notre argent pour de flatteurs projets incohérents et disséminés, ils feraient mieux de refinancer la STIB, d'offfrir un réseau cyclable CONTINU en dehors du centre, ...


Si les budgets utilisés pour l'obstruction avait d'abord été utilisés pour la création d'alternatives, le chaos serait peut-être moindre ?


Mars 2017


Les lettres de "CONTRAINTE" sont souvent abusives.


Pour un huissier envoyer une lettre de "CONTRAINTE" pour le couvrement d’une redevance de stationnement non payée est souvent illégal


Avec beaucoup de malhonnête, même devant le Juge, lors de ma dernière action en justice, l’avocat a voulu  abusivement faire croire que la modification de la Loi Communal  accordait d’office aux communes un «titre exécutoire » pour percevoir une redevance.


C’est FAUX et je l’ai bien démontré.


Il est vrai que l’article 137 bis de la nouvelle Loi Communale a  été changé mais …


SEULEMENT pour le cas spécifique où le redevable en me répondant pas aux courriers de l’huissier, marquerait tacitement sa volonté de ne pas faire valoir ses droits devant un juge!!!!


Dans tous les autres cas, SURTOUT s’il y a contestation (c’est le droit légitime des automobilistes), les deux parties doivent exposer leurs points de vue devant le juge de Justice de Paix qui tranchera.


La modification de la nouvelle Loi Communale en son article 137bis, précise que lorsqu’une redevance est  "exigible, définitive et certaine"... la Commune  peut s'accorder un "Titre exécutoire" afin d’éviter d’encombrer les tribunaux avec un dossier que le contribuable visiblement ne conteste pas et donc la décision du juge est évidente.


Si vous avez envoyé un lettre de contestation, la redevance ne peut être qualifié de «certaine».

 

C'est là que se situe un abus, certaines Communes malgré que vous aviez contesté par courrier "recommandé" ou que le constat à leur disposition n'est pas valable (Absents : Numéro de maison, identification du constatateur, contrat concession non conforme, ...) enclenche ce type de perception abusivement.

 

En clair, si vous avez réagi au courrier, l'Autorité Communale doit IMPERATIVEMENT passer par la Justice de Paix pour obtenir un "Titre exécutoire".

 

Attention, vous avez un mois pour réagir à daté de la réception du courrier de l'huissier.

 

[Art. 137bis. - En vue du recouvrement des créances non fiscales incontestées et exigibles, le receveur peut établir une contrainte, visée et déclarée exécutoire par le collège des bourgmestre et échevins. Une telle contrainte est signifiée par exploit d'huissier de justice. Cet exploit interrompt la prescription. Une contrainte ne peut être visée et rendue exécutoire par le collège des bourgmestre et échevins que si la dette est exigible, définitive et certaine. Le débiteur doit en outre avoir été

préalablement mis en demeure par lettre recommandée. La commune peut charger des frais administratifs pour cette lettre recommandée. Ces frais sont à charge du débiteur et peuvent également être recouvrés par l'exploit. Les dettes d'une personne morale de droit public ne peuvent jamais être récupérées par un exploit.

 

Un recours contre l'exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

 

En ce qui concerne l'accomplissement des missions visées dans le présent article, le receveur fait rapport, sous sa responsabilité, au collège des bourgmestre et échevins et au conseil communal (Ord. 27.2.2014, M.B. 2.4.2014)].





Moins 20% de places de stationnement sur la petite ceinture


Un centre piétonnier, c'est le cas partout en europe...

Oui, mais ailleurs, on prévoit des emplacements de parking prés des bouches de metro. Exemple : Amstedam avec des Park & Ride.

A bruxelles, Monsieur Smet annonce avec fierté qu'il va supprimer 20 % des emplacemenets de stationnement sur la petite ceinture. ...

MAIS COMMENT FAIRE POUR VENIR AU CENTRE VILLE ????


Le plan IRIS 2 (2015-2020) viserait, parait-il, à décongestionner bruxelles... mais, à mes yeux, son ambition est principalement de perturber la fluidité du trafic automobile et de créer quelques rares espaces verts en surface; plus que d'offrir de réelles alternatives.


   * Métro : Une seule nouvelle ligne pour déservir la zone OTAN d'Evere et son zonning mais rien de plus (Budget STIB figé)

   * Aucune offre cohérente de pistes cyclables à l'exception de quelques tronçons éparses vantés largement dans la presse.

   * Doit-on encore parler du RER (côté wallon) ?

   * Les e-bikes et autres voitures électriques partagées ne vous méneront pas bien loin du centre.

   * Les Park and Ride (P+R) accueilleraient 10.000 véhicules seulement pour 200.000 naveteurs qui ont déjà fait de     

     nombreuses minutes de bouchons sur le ring (Quel intérêt d'encore prendre un métro bondé et pas tjs fiable ?)

   * Supprimer des zones de stationnement  en surface alors que 5 à 10% des véhicules sur la chaussée cherche un emplacement.


Si les budgets utilisés pour l'obstruction avait d'abord été utilisés pour la création d'alternatives, le chaos serait peut-être moindre ?


Regardez bien ce projet (Photos en cliquant sur les rectangles de couleur) : http://petite-ceinture.brussels/fr/zones.html


A chaque fois, on supprime des zones de parking pour dessiner des zones "cyclistes"... j'avoue que c'est sympa... mais on arrive comment au centre ville ???




DECEMBRE 2016


Ce qui change en 2017 :  des cartes de riverain (enfin) étendues à plusieurs communes, harmonisation des tarifs horodateurs, ... mais toujours pas le choix du SMS partout!!


Enfin, en principe... car les Communes tardent à se soumettre aux prérocatives régionales .


http://www.lalibre.be/regions/bruxelles/bruxelles-voici-tout-ce-qui-change-au-niveau-du-stationnement-en-2017-5853caaecd70fa7e37c4cb01


http://www.bruxellesmobilite.irisnet.be/articles/la-mobilite-de-demain/plan-stationnement


http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?sql=(text%20contains%20(%27%27))&language=fr&rech=1&tri=dd%20AS%20RANK&value=&table_name=loi&F=&cn=2013071836&caller=image_a1&fromtab=loi&la=F


Seulement 5 communes sur les 19 bruxelloises proposent le paiement du temps exact grace aux smartphones...

malheureusement RAUWERS (qui se cache derriere Yellowbrick) en profite encore pour réclamer 10 euros d'inscription


http://www.dhnet.be/regions/bruxelles/le-paiement-du-stationnement-par-smartphone-s-etend-a-uccle-et-jette-586bfe3ecd70717f88e67d4f




Par contre, ce qui ne va pas changer c'est que la réduction de 16 % des places de parking public alors que l'offre privée ne suit pas.


Ce manque de lucidité va encore augmenter les voitures à la recherche d'un emplacement soit 5 à 10% du charrroi présent sur la chaussée selon cette étude française


http://www.sareco.fr/fr/actualites/publications/125-juillet-2005-la-recherche-d-une-place-5-a-10-du-trafic-en-centre-ville


Vous l'avez compris, si les gens pouvait stationner plus aisément, il y aurait un traffic beaucoup plus fluide...


Entendons nous bien, je suggére simplement de ne pas détruire (à nos frais - nos impôts) les emplacements qui existent déjà !


Les automobilistse ne demandent pas plus d'emplacements, ils veulent des alternatives...


pas des actions qui ajoutent au chaos sans rien offrir d'autre.







OCTOBRE 2016



Vous signifier une "CONTRAINTE" pour une redevance de stationnement non payée; est-ce légal ?



Nombre d'entre vous me contactent pour demander des explications puisque s'agissant d'une redevance, lorsque celle-ci a été contestée dans les régles, vous ne devriez pas devoir payer avant une décision de justice.


Cela reste vrai malgré la modification de la nouvelle Loi Communale en son article 137bis, tant qu'une redevance n'est pas  "exigible, définitive et certaine"... la Commune ne peut s'accorder un "Titre excécutoire".


C'est là que se situe un abus, certaines Communes malgré que vous aviez contesté par courrier "recommandé"  ou que le constat à leur disposition n'est pas valable (Absents : Numéro de maison, identification constatateur, contrat concession non conforme, ...) enclenche ce type de perception abusivement.


En clair, si vous avez réagit au courrier, l'Autorité Communale doit IMPERATIVEMENT passer par la Justice de Paix pour obtenir un "Titre excécutoire".


Attention, vous avez un mois pour réagir à daté de la réception du courrier de l'huissier.


[Art. 137bis. - En vue du recouvrement des créances non fiscales incontestées et exigibles, le receveur peut établir une contrainte, visée et déclarée exécutoire par le collège des bourgmestre et échevins. Une telle contrainte est signifiée par exploit d'huissier de justice. Cet exploit interrompt la prescription. Une contrainte ne peut être visée et rendue exécutoire par le collège des bourgmestre et échevins que si la dette est exigible, définitive et certaine. Le débiteur doit en outre avoir été

préalablement mis en demeure par lettre recommandée. La commune peut charger des frais administratifs pour cette lettre recommandée. Ces frais sont à charge du débiteur et peuvent également être recouvrés par l'exploit. Les dettes d'une personne morale de droit public ne peuvent jamais être récupérées par un exploit.


Un recours contre l'exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.


En ce qui concerne l'accomplissement des missions visées dans le présent article, le receveur fait rapport, sous sa responsabilité, au collège des bourgmestre et échevins et au conseil communal (Ord. 27.2.2014, M.B. 2.4.2014)].





Aout 2016



Les horodateurs Bruxellois sont illégaux -  Qu'il est lassant d'avoir raison !


Pour ceux qui ont lu mon post de Décembre, j'y déclarais les nouveaux horodateurs bruxellois illégaux, c'était l'évidence même au vu de la jurisprudence française.


Maintenant le SPF finance confirme ma position.


http://www.lalibre.be/regions/bruxelles/bruxelles-ville-les-horodateurs-sont-ils-illegaux-57bf380235704fe6c1e02e9e


Mais pourquoi donc nos décideurs politiques agissent-ils avec autant de légéreté ?


Voici des machines à 7000 euros/piéces, un investissement qui se chiffre en millions (?), des machines devenues obsolétes et vouées à être remplacées ?


A qui profite le crime  ??


Il est probable ( sauf incompétence grave ) que l'on connaissait le risque avant la signature de l'offre d'achat.


Qui est donc actionnaire de la firme choisie ?


Pauvres citoyens salarié, nos salaires... sont de plus en plus taxés et nos impôts dilapidés


http://www.rfi.fr/hebdo/20160722-barroso-goldman-sachs-nomination-passe-mal-commission-europeenne-brexit-subprimes





AOUT 2016


Vers la fin des horodateurs ?


Pourquoi Bruxelles investit-elle massivement  dans 850 horodateurs (~ 7000 euros/piéce)  illégaux en France ... et bientot chez nous ?


Le 10 mars 2005, la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt a annulé des PV de stationnement au motif que les horodateurs n’acceptaient qu’un seul type de carte et ne laissait donc pas à l’automobiliste le choix du mode de paiement.


De son côté, la Cour de cassation a toutefois admis la légalité du paiement par carte, à Paris, dès lors qu’il existe d’autres moyens de paiement (cass. crim. 26 avril 2006, n°06-80263).


En conclusion, en l’état actuel de la jurisprudence, il apparaît qu’un système de stationnement payant n’acceptant qu’un seul et unique mode de paiement soit illégal.



D'autres pays d' europe remettent en question les horodateurs :


Paris  : http://www.leparisien.fr/espace-premium/actu/bientot-la-fin-des-horodateurs-a-paris-11-09-2013-3126141.php


Pays- Bas : http://www.lalibre.be/debats/ripostes/et-si-on-se-passait-des-horodateurs-56e8393335708ea2d394bf50






JUIN 2016


La voiture qui scanne vos plaques est arrivée.


Il est clair que le controle des tickets sous le pare-brise est onéreux; ce qui est une bonne chose car ce système obsoléte et abusif.


Malheureusement, avec l'arrivée des nouveaux horodateurs qui imposent d'encoder le numéro de plaque, un lien évident  apparaît clairement ?


http://www.rtbf.be/info/regions/bruxelles/detail_schaerbeek-une-etrange-voiture-controle-le-stationnement-des-vehicules?id=9328218




Mars 2016


La mobilité à Bruxelles


http://www.lalibre.be/debats/opinions/les-5-illusions-perdues-de-la-politique-de-mobilite-a-bruxelles-56e91b7735702a22d56c699b



 

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Décembre  2015


Les horodateurs intelligents... et les échevins bruxellois?


Les automobilistes n'en demandaient pas tant, en France (déjà en 2005) les Horodateurs avec uniquement "Monéo" (Payement par carte de banque) avaient été déclarés illégaux... et voilà maintenant qu'à Bruxelles ont investi 3.5 millions pour acheter ces mêmes horodateurs ?


Surréalisme à la  belge ou encore une MR (Marion Lesmere) qui n'a pas le sens des chiffres ?


http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20050411.OBS3645/les-horodateurs-a-carte-juges-illegaux.html


Un site qui propose un formulaire de contestation :


http://www.casuffit.brussels/horodateurs-hors-la-loi-a-1000-bxl/


Ces horodateurs font l'unanimité contre eux; ils sont incompréhensibles quand il s'agit d'encoder son numéro de plaque.


Lisez cet article et ceux associés.

http://www.lalibre.be/regions/bruxelles/bruxelles-les-horodateurs-intelligents-ne-font-pas-l-unanimite-565377fc3570bccfaf44ecc7


Lettre ouverte d'une automobiliste

http://www.lalibre.be/debats/opinions/les-horodateurs-a-bruxelles-lettre-ouverte-au-bourgmestre-yvan-mayeur-56668c9a357004acd0fd320e#comments




Octobre 2015


Faire payer les automobilistes c'est facile et ça rapporte... affirme un Fonctionnaire Communal !!!!


Un titre digne de la DH mais cela résume bien cet article de presse.


http://www.rtbf.be/info/regions/bruxelles/detail_bruxelles-les-communes-sanctionnent-le-stationnement-plutot-que-les-incivilites?id=9092937


Pour rappel : Sur le territoire d'Anderlecht, 700.000 euros avait été perçut illégalement !!!


http://www.rtbf.be/info/regions/detail_anderlecht-12-000-sanctions-administratives-infligees-illegalement?id=8944494




Septembre 2015


Une nouvelle Loi pour lutter contre les abus en matière de frais de recouvrement amiable.


Une proposition de Loi  va être soumise au vote à la "Chambre" fin 2015 : Voici un extrait : "Afin d’éviter de voir certains huissiers abuser des procédures en multipliant le nombre de rappels, pour gonfler artificiellement leurs honoraires, le montant total dû par le consommateur ne pourra en aucun cas excéder le montant de la dette sous-jacente, augmenté de 50 %, sur l’ensemble de la procédure de recouvrement amiable. Les frais administratifs et d’envoi de mise en demeure sont compris dans ce montant total et ne pourront, quant à eux, excéder la somme de 30 euros


Lisez le texte complet : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/0702/54K0702001.pdf





Août 2015


Les photos des radars fixes sont illégales.



Il semblerait que la police n'ait pas fait déclaration à la Commission Vie Privée de l'utilisation des photos à des fins juridiques. .


http://www.lalibre.be/actu/belgique/la-plupart-des-radars-fixes-sont-illegaux-55d55bab3570b546535ca562




JUIN 2015


CARTE DE RIVERAIN : QUELLE ZONE DE VALIDITE ?


Beaucoup d'entre vous se font piéger par les limites communales, comment savoir que, au milieu d'une rue, vous venez de passer sur le territoire d'une autre commune ?


Aprés avoir payé votre carte de riverain vous voilà sanctionné pour avoir stationné à 200 m de chez vous ?


Heureusement, la législation est limpide, et peu importe les boniments que vous répondent les Communes pour se justifier.


Le stationnement est une compétence régionale, votre carte de riverain est valable sur TOUT le périmétre autour de votre domicile même si la législation tarde à se mettre en place... un Juge ne peut que vous donner raison puisque c'est l'interprétation de la Cour Constitutionnelle et ce que communiquent les communes elles-même comme vous pouvez lire ci-dessous :

(Exemple : Commune de Saint-Gilles): "A terme, la validité territoriale des cartes de dérogation délivrées par la commune sera appelée à évoluer. En effet l’Agence régionale de stationnement doit encore avaliser (fin 2014 - début 2015) le découpage de l’entièreté de la région bruxelloise en secteurs d’environ 38ha, permettant, à tout possesseur d’une carte de dérogation, de choisir 4 secteurs limitrophes à proximité de son lieu de résidence, siège social,… Ces secteurs pourront être à cheval sur plusieurs communes.".





MAI 2015


RAUWERS est-elle habilitée pour des constats sur la voie publique ?


En effet, cette firme n'est pas enregistrée à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises) sous un statut réglementaire.


Une recherche sur le site SPF Economie - PME (voici le Lien)  ne renseigne pas le code NACEBEL : 80.10001.


La Société Rauwers offre des activités de comptabilité, de controle d'instruments, etc  mais rien sur le statut de société de gardiennage !


Hors toute activité de contrôle sur la voie publique est soumise à ce statut depuis la Loi du 10 avril 1990(M.B. 29 mai 1990).


Article  2 : Nul ne peut offrir les services d'une entreprise de gardiennage ou organiser ceux d'un service interne de gardiennage, ou se faire connaître comme tel, s'il n'y a été préalablement autorisé par le Ministre de l'Intérieur.


Comment RAUWERS pourrait-elle avoir été agréée ?




MARS 2015


Stationnement gênant à Anderlecht, le tribunal annule les SAC.


Selon l'article 51 du règlement général de police, le commune doit avoir un protocole d'accord avec le Procurreur du Roi.


http://www.dhnet.be/regions/bruxelles/le-tribunal-met-l-entite-a-sacs-550887e835707e3e93f4fa0c




JANVIER 2015


Prix des cartes de riverains dans toutes les communes de la région Bruxelloise.


On ne le rappelera jamais assez, le stationnement payant n'est "autorisé" que dans un but de gestion et d'amélioration de la mobilité (pas sous prétexte de difficultés financiéres pour les Communes) dés lors il était aberrant (illégal car une redevance doit reprendre au plus juste le coût réel du service) que le prix du même service soit du simple au double dans deux rues voisines de Communes adjacentes.


À partir du 1er janvier 2015, les communes devront respecter les tarifs fixés dans l’arrêté sur le stationnement, il n'y a aucune dérogation possible (compétence des régions) sans l’avis de la nouvelle Agence Régionale. Les communes devront motiver leur décision et soumettre les critères justifiant chaque volonté d’augmentation.


L’arrêté qui modifie l’Arrêté relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation entre en vigueur le 12 décembre 2013 (publication au Moniteur belge du 16 décembre2013).... ben oui appliqué au 1 janvier 2015; on aurait pu mettre en faillite certaines Communes  ;o))




DECEMBRE 2014


Sanction Administrative Communale pour défaut de disque de zone bleue.


Vous pouvez contester en demandant de préciser :


1) D'abord vérifier le contenu du réglement communal et s'il a été voté et publié dans les régles (Il y a souvent matiére à contestation évidente).


2) Vous ne devez pas nécessairement payer : il existe des "mesures alternatives" telles que une prestation citoyenne sous la forme d’une

     prestation non rémunérée de maximum 30 heures pour les majeurs.


3 ) Si vous n'êtes pas d'accords  : Vous pouvez opter pour une "médiation". Cela est prévu auparavant dans l’article 119ter de la loi communale

       et maintenant de manière détaillée dans la nouvelle loi SAC et un arrêté d’exécution.


4) Vérifier si la Commune posséde bien un protocole d'accord avec le Procureur du Roi sans cela aucun pouvoir pour le sanctionnateur    (exemple d'Anderlecht) .


Vous êtes en position de négocier car le constat est tout sauf aussi fiable et recevable que semble le vouloir les Communes :


   1)  Comment a-t-on fait le distingo entre un "stationnement" et un véhicule à "l'arrêt" pour déchargement.

   2)  Comment a été certifiée l'heure du constat et si elle se situe bien avant 18 h.

   3) Comment a été identifiée la zone réglementée ?

 

L'employé de la ville ne peut faire ces distinguos car, même "assermenté", il ne peut apporter aucune preuve (Seulement des "présomptions" que lla Commune elle-même estime graves, précises et concordantes)... mais c'est à un Juge a décider.

 

Selon un jugement à Ostende et confirmé par la Cour de Cassation récemment  :  Le constatateur n'est pas impartial car il est lié directement et contractuellement avec le bénéficiaire de l'argent réclamé.

 

S'ajoute ensuite que selon un jugement en cassation cette SAC ne respecte pas l''article 6 de la Convention des Droits de l'homme (Validité de la preuve) : Ne respecte pas les droits des automobilistes.


Vous êtes en position de négocier avec le fonctionnaire sanctionnateur car malgré la loi du 24 juin 2014, concernant les amendes administratives en matiére de stationnement (infractions mixtes) établi par arrêté royal et publié au Moniteur du 20 juin 2014.


http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?sql=(text%20contains%20(%27%27))&language=fr&rech=1&tri=dd%20AS%20RANK&value=&table_name=loi&F=&cn=2014072205&caller=image_a1&fromtab=loi&la=F


Le pouvoir du sanctionnateur n'est pas aussi étendu que l'on pourrait croire et un automobiliste posséde aussi des droits qu'il peut faire valoir.





A Mons, fronde des automobilistes comme des ..."faux" commis par la Ville?


Même pour ce pauvre Elio, il y a des régles à suivre quant à l'enrôlement des taxes de stationnement.


http://www.levif.be/actualite/belgique/qui-est-le-poil-a-gratter-de-di-rupo/article-normal-358519.html



Quand trop d'horodateur .... tue les horodateurs.


La fable de la grenouille qui voulait se faire plus grosse que le boeuf.


La morale de l'histoire, bel amateurisme de nos élus politiques qui, à 6000 euros la piéce, font payer inutilement des centaines d'appareils par les citoyens.


http://www.rtbf.be/info/regions/detail_il-y-a-trop-d-horodateurs-sur-le-territoire-de-bruxelles-ville?id=859415





Les dépanneurs abusent !!!


http://www.rtbf.be/info/regions/detail_ahmed-el-khannouss-veut-mieux-reglementer-le-secteur-des-depanneuses?id=8399548


Pour info, j'ai eu le cas :  Au tribunal, le dépanneur a été comdamné à me payer 150 euros.




OCTOBRE 2014


Arrêt de la Cour d'appel de Mons



Cet arrêt est consécutif à une action en Appel suite à un jugement rendu par la 2éme chambre civile du tribunal de Charleroi (lire l'actualité de septembre).


Si à Charleroi, le Juge met en cause la validité du Réglement Redevance, l'Arrêt de la Cour d'Appel de Mons stigmatise l'illégitimité de la RCA carolo (Régie Automones Communales) suite au non respect des procédures et par manque de publication au Moniteur Belge lors de sa création.


Même le contrat de travail des contrôleurs pourrait être remis en cause puisque ces RCA ne possédent aucun statut; elles ne peuvent employer du personnel.



 http://www.lesoir.be/693898/article/actualite/regions/2014-10-30/rca-menace-finances



N'oubliez pas !!!


Selon la loi de 2009 et une circulaire de la Chambre nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) d’avril 2009

: « Depuis le 17 avril 2009, l’huissier ne peut plus comptabiliser à charge du débiteur les coûts de la lettre de mise en demeure, les frais de port, les droits de recette, les droits d’acompte. Seule la dette principale, les intérêts et la clause pénale peuvent être récupérés à sa charge. »


Dans le cas du stationnement, le tarif forfaitaire à la demi journée englobe tout cela - c'est en réalité une clause pénale ou indemnité forfaitaire car le prix demandé ne correspont plus au service rendu  ... le cumul de deux clauses pénales étant impossible.


Si ils veulent faire valoir d'autres frais, alors le forfait est annulé et il convient d'objectiver chaque somme réclamée) ; pas facile voire impossible pour les communes d'autant que le texte du réglememnt redevance stipule que la région a opté pour le forfaitaire.


Même si on pouvait appliquer une clause pénale (pas le forfait ) La loi du 24 décembre 1996 limite l’importance de ces majorations pour non paiement au double de la taxe qui est due.


Sauf que redevance ou Taxe ce n'est pas la même chose;  selon ce Jugement les communes ne peuvent pas faire n'importe quoi !!!


http://archives.lesoir.be/le-parking-payant-illegal-a-charleroi-_t-20110528-01EXTC.html

 




SEPTEMBRE 2014


Les contrats de gestion des horodateurs transférés sont illégaux


La Cour Constitutionnelle insiste les contrats signés par les communes sont illégaux, on ne peut transférer un contrat que l'on a signé illégalement.


Les Communes ne pouvaient pas "vendre" un service dont elle n'avait pas la compétence.


Les contrats doivent être résiliés en faveur de nouveaux contrats conclus cette fois par LA SOCIETE REGIONALE de stationnement ( BRUSSELS.PARKING )



http://www.rtbf.be/info/societe/detail_des-milliers-de-redevances-de-stationnement-seraient-nulles-et-illegales?id=8295346


 



SEPTEMBRE 2014


Un juge réfute la validité des réglements redevances.


Voici encore un jugement rendu par la 2éme chambre civile du tribunal de Charleroi.


Le juge Thierry Delafontaine confirme que la Régie Communale Autonome (RCA) est bien habilitée à “gérer le stationnement dépénalisé” , mais qu’en revanche, elle n’est pas habilitée à récolter des taxes dans le cadre de cette gestion.


En effet, c’est selon ce juge, à tort que la RCA parle de “redevances”  : une redevance est une rémunération demandée en contrepartie d’une prestation spéciale rendue aux citoyens.


En remplaçant le stationnement gratuit par du stationnement limité et payant, la Ville ne rendre aucun service aux usagers... que du contraire,  ( ndlr : l'argumentaire sur la mobilité est un faux prétexte, si nécessaire une simple zone bleue est aussi efficace --- sachant que le Constituion impose à l'autorité publique d'opter pour la voie la moins onéreuse pour les citoyens).


De plus, les montants pratiqués par la Régie sont “en disproportion flagrante et sans rapport raisonnable” avec le service rendu.


Une dame est acquité de 402 "invitations" non payées.


http://www.dhnet.be/actu/faits/402-amendes-elle-est-acquittee-51b737cfe4b0de6db975ea8a


 


JUILLET 2014


Désormais les sociétés privées concessionnaires sont illégales.


Un arrêt de la Cour Constitutionnelle en 2013 (Suite à un jugement en Justice de Paix en 2010), confirme que la gestion du stationnement relève d'une compétence régionale. Toutes les communes qui n'ont pas résilés leur contrat de concession avec des sociétés privées sont dans l'illégalité et les Redevances/Taxes sont nulles !!


Malheureusement, cela n'empêche pas nombres de sociétés à continuer leur chantage par voie de huissiers... mais automobilistes, vous êtes désormais sereins !


Selon l'avocate Nathalie Dewulf


http://www.rtbf.be/info/societe/detail_des-milliers-de-redevances-de-stationnement-seraient-nulles-et-illegales?id=8295346


http://avocats-legalex-bruxelles.be/annulation-des-redevances-de-stationnement.html


http://avocats-legalex-bruxelles.be/annulation-des-redevances-de-stationnement-suite.html




Juin 2014


Les zones "jaunes" et les Sanctions Communales (SAC).


Des zones "jaunes" (En journée, ce sont des emplacements réservés aux véhicules qui effectuent un déchargement) fleurissent un peu partout, les amendes peuvent être de 100 euros. Soyez donc attentifs.


Pour ma part, je n'ai pas encore eu l'opportunité d'approfondir mes recherches sur la légitimité d'une telle réglementation.


Vous devez savoir que les Communes ne sont pas toutes puissantes, de nombreux réglements communaux louffoques ou insuffisamment motivés sont réguliérement reconnus illégaux (interdiction de s'asseoir sur les dossiers des bancs publiques, retrait obligatoire des attaches remorque amovibles, interdiction de manger en rue, ...).


LISEZ TOUJOURS ATTENTIVEMENT les réglements que l'on vous accuse d'avoir enfreint, il y a souvent matiére à contestation évidente.


Sachez aussi que vous pouvez demander de ne pas payer l'amende mais de faire du travail d'intérêt général.


Le sanctionnateur sera bien ennuyé car une telle demande (éduquer les "contrevenants") n'est pas toujours l'objectif premier de la commune...


 


Mars 2014


Automobilistes vous valez  1,73 milliards euros d’amendes


Voici ce que dit la Cour des comptes  ...


Ouvrez ce lien


 


Janvier 2014


Meilleurs voeux à tous !!!


Deux questions souvent posées.


 Question 1 : Est-il légal pour un automobiliste francophone de recevoir une "invitation à payer" une taxe/une Redevance en néerlandais?


La réponse est  "Oui" car La loi du 6 Avril 2010 - Relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur dans son article 10 spécifie que les documents doivent être


"dans une langue compréhensible pour le consommateur moyen, compte tenu de la région linguistique où les biens ou les services sont offerts, à titre onéreux ou gratuit".


Question 2 : Les communes peuvent-elles percevoir une taxe pour un véhicule stationnant illégalement (hors endroits aménagés) en zone payante ?


La réponse est "NON" selon un jugement en Cassation concernant un emplacement "Handicapé". Mais attention cela n'empêche pas la police de verbaliser et bientot les amendes administratives (SAC).


Lire jugement cassation 16 fevrier 2012 - C.10.0309.N


 


 


Novembre  2013


Automobilistes et ados tous dans le même SAC


Maintenant les SAC  (Sanctions Administratives Communales) les automobilistes encore plus soumis à l'arbitraire.


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Octobre  2013


Jugement cassé :


Pour information : voici un lien vers un arrêt de la Cour de Cassation : C.11.0769.N


Ouvrez ce lien


Selon ma compréhension, le Jugement cassé qualifie les "inviations à payer" comme étant des amendes administratives, il a été cassé car selon  la Cour de Cassation, de telles sanctions administratives sont illégales.



Les deux raisons en sont que :



1)  En l'espéce, elle ne permet pas un jugement équitable comme 

     défini dans l'article 6 de la Convention des Droits de l'homme (Validité de la


     preuve).

 

2)  Elle n'est pas conforme aux dispositions décrites dans la

     nouvelle Loi Communale en son article 119bis qui concerne les modalités

      imposées aux communes pour établir des amendes administratives.

 


http://www.juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20130114-C110769N


Autre jugement précédent à Alost  : C.08.0129.N


Autre Jugement Justice de Paix BXL 5éme canton : http://www.mediationdedettes.be/Les-redevance-et-taxes-en-matiere-276





Avril 2013


Cour Constitutionnelle Arrêt n° 48/2013 du 28 mars 2013.


Nouvelle déconvenue pour les communes :


!! Cela concerne uniquement les litiges non payés pour la période 2003 - 2010 !!


"L’article 37 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière viole l’article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 1°, combiné avec l’article 6, § 4, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.


Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l’audience publique du 28 mars 2013."


En effet,il convient de tenir compte de l’article 6, § 4, 3°,précité, de laloi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Il découle de cette disposition que l’adoption de « règles de police générale et de réglementation relatives aux communications et aux transports » est demeurée une compétence fédérale, même si les Gouvernements de région doivent être associés à leur élaboration.


http://www.const-court.be/public/f/2013/2013-048f.pdf


Autre source : attention, ceci est l'avis d'un juriste d'une ASBL apportant aide juridique aux communes.


http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,4648.htm




Mars 2013


Le Tribunal annule les  284 "invitations à payer" à Charleroi.


Une vieille actualité mais ça fait trop plaisir ...


Lire ceci


 


 


Mars 2013


Le plan GROUWELS prévoit 45.000 emplacements de parking en moins.


Alors que la STIB a bien reçu des budgets mais que les aménagements seront loin d'être terminé, on supprime déjà les emplacemements de stationnement.

Si l'on tentait d'installer le Chaos on ne ferait pas mieux ...


Il y a-t-il une volonté Flamande de congestionner Bruxelles pour que les activités se délocalisent en flandre ? Certains l'écrivent mais ...


http://www.febiac.be/public/content.aspx?FID=642


 


Fevrier 2013


Encore un jugement en faveur des automobilistes à Tournai.


Les sociétés privées ne peuvent apporter la preuve que les automobilistes sont redevables d'une quelconque taxe !!


http://www.lameuse.be/662231/article/regions/luxembourg/actualite/2013-02-12/apres-tournai-city-parking-deboute-a-arlon


 


Février 2013


Les Communes ne peuvent plus faire appel à des firmes privées.


Voici ce que dit la Cour Constitutionnelle dans un arrêté du 29 juillet 2010 - n° 89/10: "Comme déjà explicité par ailleurs et afin d’assurer l’homogénéité du système mis en place par l’ordonnance et devant tenir compte du caractère de redevance régionale de stationnement du ’ parking payant ’ considéré, sans évoquer les nombreux problèmes que le recours à des firmes privées a pu susciter, il s’impose de restituer aux seules autorités publiques la tâche d’assurer le contrôle et la perception de cette redevance.


Cet article impose donc logiquement aux communes qui seraient encore engagées dans pareilles conventions avec des personnes de droit privé d’y mettre fin dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Ce long délai devrait permettre aux communes engagées dans de tels liens de voir arriver le terme des conventions passées et de ne pas les renouveler".


http://www.const-court.be/public/f/2010/2010-089f.pdf



Janvier  2013


Une jolie déconvenue pour la régie autonome de Charleroi


Lisez cet article de presse


Lisez cet article de presse plus précis



Saisir la Cour de Cassation, pour 15 euros cela montre bien l'enjeu financier


Précisons : Un régie communale automone ne posséde aucun statut privilégié par rapport à une société privée.


Le motif du jugement est limpide !!!


La loi n'autorise pas cette régie, fusse-t-elle communale, à poursuivre le paiement des redevances; prérogative du seul Receveur Communal.




Novembre 2012


Bruxelles : 25.000 places de parking en moins


Mais rien n'est mis en place pour aider les navetteurs


Lire cet article


 


Septembre 2012


Pour la bonne cause ... mais cela reste 640 places de parking en moins.


Lalibre.be


 


Aout 2012


La société RAUWERS gestionnaire "Douteux" ?


A la lecture de cet article de presse, vous comprendrez mieux ce petit monde du profit où le respect et l'éthique n'ont pas place .


Ouvrez ce lien


 


Mars 2012


TOURING dénonce le "chaos" Bruxellois



Ouvrez ce lien


 



Février 2012


Tarifs et horaires différents pour les horodateurs d'une même rue ?


Article de Lacapitale.be


Surréaliste...


Le taxation pour le stationnement payant n'est pas une compétence communale !!!


Cependant personne ne semble vouloir mettre de l'ordre dans le chaos d'illégalité et de flou juridique dans le quel les Communes s'enrichissent ... (il)légalement ???


Pour rappel, l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 mai 2010 annule la loi du 22/02/1965 permettant aux communes d’établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur.  Le motif de cette annulation était l’incompétence du législateur fédéral à régler une matière qui, selon la Cour, appartient aux Régions.


Ce n'est donc pas aux Communes de décider n'importe quoi , n'importe où.


Comment osent-elles décréter la tolérence ZERO pour les automobilistes placés devant des stituations ingérables quand on voit le chaos Bruxellois en matiére de mobilité !!!!


ATTENTION : S'il s'agit d'un réglement-taxe, l'utilisateur doit payer avant contestation au Receveur Communal.


Remarque :


"Payer" ne veut pas dire accepter la transaction proposée !!!


Si vous vous acquittez de la somme de la durée estimée ou, au maximum, de 2 heures car c'est la seule base légale (Législation en Zone Bleue)... je crains que l'on ne puisse rien vous reprocher.


Le tarif forfaitaire à la demi journée, surfacturé, est lui complétement illégal car il va à l'encontre de l'esprit de la Législation qui vise, par l'intermédaire d'une redevance ou d'une taxe, à une rotation de l'occupation des emplacements  de stationnement dans les villes; Il ne peut aussi y avoir deux façons de taxer un même service, ...


Si vous avez payé, une quelconque somme, ce sera à la Commune de prouver que vous avez encore une dette.


Pour ce faire, elle doit être en état de prouver la durée exacte de votre stationnement.


A-t-elle fait constater votre arrivée et votre départ par un huissier ?


Le personnel qui controle même assermenté, ne posséde aucune force probante deavant un tribunal car


"on peut raisonnablement douter de  son  indépendance car il posséde un lien contractuel avec le bénéficaire." dixit un Jugement à Ostende.


 


NOVEMBRE 2011


Plan GROUWELS:


Augmentation  sensible des tarifs pour les horodateurs et moins de cartes de riverains délivrées.


Ouvrir ce lien


Pour information : Cette Ministre flamande, bénéficie de la surreprésentation flamande à Bruxelles (élue avec moins de votes qu'un francophone).

Elle semble souvent confrontée aux Bourgmestres francophones  ( Dossier Héliport, etc).


 


JANVIER 2011


VERDICT DE LA COUR INSTITUTIONNELLE :


Les sociétés concessionnaires ne peuvent avoir accés à la DIV


Après le 1er janvier 2011, la DIV ne communiquera plus aucune donnée de son répertoire à des tiers en dehors des conventions de communication de données conclues avec l’autorisation explicite de la Commission de la Protection de la Vie privée.


lire ceci


 


Les archives 2010-2011 sont effacées à l'exception des dates importantes.



Janvier 2011


Nouvelle jurisprudence à Eecklo :

http://www.lavenir.net/article/detail.aspx?articleid=DMF20110118_061



Février 2010

 

La Ville de La Louvière a été condamnée à verser 1125 euros à un automobiliste qu’elle poursuivait

pour infraction au stationnement ... la commune ayant reçu l'argent de la concessiion ne peut poursuivre l'automobiliste



https://www.rtl.be/info/regions/hainaut/la-louviere-condamnee-a-indemniser-un-automobiliste-mal-stationne--154084.aspx


En 2004


La Justice de Paix d’Arlon a déjà débouté une de ces sociétés privées le 11 mai 2004: les fichiers de la DIV ne pouvaient être consultés par une société privée.


Selon l’article 136 de la nouvelle loi communale, le Receveur communal est la seule personne autorisée à percevoir les recettes communales



La constatation des infractions


La loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière permet la réalisation de constatations par des sociétés privées

mais ces sociétés concessionnaires  ne font pas que constater le non-paiement des tickets d’horodateurs mais elles encaissent souvent directement les redevances alors que c’est au pouvoir communal de le faire.


En 2006


Justice de Paix de Namur , un  jugement du 17 novembre 2006


La force probante des constatations


La loi du 10 avril 1990 stipule que : "Les constatations ont la valeur de la présomption, visée à l'article 1353 du Code civil. En raison de leur imprécision qui peut être dangereuse, le législateur impose que les présomptions retenues par le juge soient  « graves, précises et concordantes» ".


La Justice de Paix de Namur  a précisé qu’« en ce qui concerne les constatations effectuées par les agents contractuels précités, force est de constater qu'elles n'ont fait l'objet d'aucun procès-verbal ; qu'en outre, aucune loi ou réglementation quelconque ne confère une force probante jusqu'à preuve du contraire aux constatations faites par ces agents communaux non assermentés ; Que ces constatations n'ont donc qu'une force probante toute relative. »


La simple prise de photo du pare-brise et de la plaque d’immatriculation par des employés de sociétés privées ne nous semble pas suffisant pour considérer que ce sont des présomptions graves, précises et concordantes permettant de prouver qu’un véhicule se trouvait bien sur un emplacement de parking payant.

Tout au plus voit-on un véhicules sur la chaussée sans m^me savoir si celui-ci est la voie publique.


Cela a été confirmé par le Ministre de la Mobilité Renaat Landuyt le 29 mars 2007 qui considère justement que « Contrairement aux constats des agents, les constats effectués par les employés de sociétés privées ayant une concession n’ont pas la force de preuve d’un procès-verbal. Cela signifie que le constat d’une société privée ayant une concession ne fait pas foi, comme le procès-verbal ».


La décision du Juge de Paix d’Ostende va dans le même sens.



http://www.avcb-vsgb.be/documents/documents/mobilite/stationnement-redevance-sous-traitance.pdf.



ARCHIVES intéressantes :


http://www.dhnet.be/dhjournal/archives_det.phtml?id=680957

http://www.dhnet.be/dhjournal/archives_det.phtml?id=668766

http://www.dhnet.be/dhjournal/archives_det.phtml?id=356585

http://www.dhnet.be/dhjournal/archives_det.phtml?id=1099875

http://www.dhnet.be/dhjournal/archives_det.phtml?id=1278059







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