COMMENT CONTESTER

HORODATEURS.BE

AUTOMOBILISTES....VOUS AVEZ DES DROITS !!!


COMMENT CONTESTER 




Vous pouvez lire plus loin  directement (ETAPE 1) si cette explicatif d'introduction ne vous intéresse pas.



Une redevance ne doit pas être payée préalablement même suite à la modification de l'article 137bis de la loi Communale.

voici l'explication


Il vous est loisible d'attendre la décision du Juge... aprés avoir envoyé une lettre de contestation (avec preuve d'envoi).


Si vous avez envoyé un courrier au Directeur financier ou Receveur Communal, rien ne peut-être entrepris contre vous avant une décision de Justice puisque la dette a perdu son caractére "CERTAIN".


ATTENTION  : Si vous n'avez pas contesté, la redevance devient "exigible, définitive et certaine"  cela signifie qu'un huissier peut saisir vos biens aprés vous

                         avoir signifié une "Contrainte" selon l'article 137 bis de la nouvelle Loi Communale.


Voici un modéle de lettre à envoyer par RECOMMANDE au Directeur Financier Communal ( Ex -Receveur Communal).



Recopiez le texte de l'étape 2

à partir de "MOTIVATION" jusque "PAR CES MOTIFS"




Ne croyez pas les courriers qui tentent de vous effrayer avec des menaces de frais prohibitifs !


A votre demande ou d'autorité, le juge peut réduire les frais réclamés par application de l’article 1231 du Code civil s'il estime que ceux-ci sont abusifs.


Ceci a bien été confirmé par la Justice de paix du 5éme Canton. ( http://www.mediationdedettes.be)


Payer le "principal" (25 euros) rend votre démarche plus confortable car en dehors de cela, si on continue à vous poursuivent pour récupérer les frais administratifs, un jugement montre que Rauwers a déjà été débouté ( Lire ici) ou sur ce site :  http://www.mediationdedettes.be vous pouvez argumenter en ce sens en fournissant copie du jugement pour appuyer votre négociation avec BRUSSELS-PARKING.


C'est d'autant plus négociable quand on sait que les frais de rappel et de mise en demeure réclamés sont en réalité des indemnités forfaitaires (ou clauses pénales)  qui justifent le prix plus éleve du tarif Forfaitaire (par rapport tarif horaire) car il inclu tous les frais futurs pour le recouvrement de la redevance selon les arrêts de La cour de Cassation du 10 sept 1998 : C970290F) et du 10 mai 2002 :C010034F).


La  Cour Constitutionnelle précise que, c'est seulement  l'ajout de ces frais administratifs dans les 25 euros qui justifie que l'on puisse  vous réclamer un montant supérieur (pour une même durée) que en cas de paiement volontaire.


Le tarif 3 X plus cher  : 25 euros / 4h30 (Invitation à payer) contre 8.5 euros /4h30 (choix volontaire) s'explique par le surcoût généré suite à des frais administratifs supérieurs dans le cas où il faut faire recherche à la DIV et envoyer un courrier.

 

J'insiste, une redevance  impose que l'on  réclame un prix proportionnel au coût du service, sinon nous entrons dans le critére d'une TAXE... hors il n'existe plus de réglement-Taxe... donc les automobilistes sur cette base ne peuvent pas être imposés !!




Etape 1 : Contester une "Invitation à payer"


 Recopiez le texte ci-dessous et envoyez le texte par courrier recommandé au Receveur Communal, il devra soumettre votre texte au Conseil Communal pour décision et vous répondre.


Vous êtes maintenant serein ... la Redevance est devenue "incertaine",  l'Autorité Communale doit passer par la case "Tribunal"...


seul un juge est compétent.



ETAPE  2 : Argumenter devant un Tribunal de Justice de Paix.


Il y a une grande probabilité que l'on réactive le dossier aprés 9 ans juste avant la prescription.

Il est donc préférable de faire clore votre dossier au plus vite.





Demande requête


A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER RESPECTUEUSEMENT,


Monsieur XXXXX, Employé, domicilié à ........


Le … date,


Motivation: Contestation d’une redevance réclamée sur base d’un règlement comportant des clauses abusives.


Attendu que le requérant se voit réclamer une Redevance enrôlée par :


La Commune ........ sise ...........


Attendu que depuis l'Arrêt n°59/2010 du 27 mai 2010 de la Cour Constitutionnelle il est admis que les Communes n'ont pas de compétences fiscales en matière de stationnement payant puisque cela concerne le domaine des règlements complémentaires de circulation routière, ce domaine étant dans les compétences  exclusives des Régions.


Néanmoins, cette Redevance peut être réclamée sur base de  l'article 17 de l'Ordonnance publiée au Moniteur Belge le 22 janvier 2009 et portant organisation de la politique du stationnement ainsi que création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale. Cet article  stipule que : «Le conseil communal adopte définitivement le plan d'action communal de stationnement au plus tard dans les douze mois qui suivent la publication au Moniteur belge du plan régional de politique du stationnement».Cette disposition fut prise par le Conseil Communal d'Ixelles en séance du 23 mars 2017 afin de se mettre en conformité avec l'autorité régionale.


Malheureusement, on constatera plus loin que, autant dans  la rédaction de ce règlement-redevance  voté par la Commune ........ que plus  encore dans la mise en application de ce règlement des abus évidents sont réalisés.


Attendu qu’il est réclamé au requérant un tarif forfaire de 4h30 de stationnement sous l’unique prétexte que son véhicule aurait été constaté stationné sur la voie publique le ........, ce qui d’évidence est incohérent et incompatible avec la durée prétendue du service.


Attendu que le requérant apporte de son côté la preuve ......... il n’a pu et n’a jamais voulu stationné à cet endroit 4h30.


Attendu que rien ne laisse présager que cette rue résidentielle est soumise à un horaire de stationnement payant prolongé jusque 20 h, c’est en toute bonne foi que  vu l'heure tardive, l’automobiliste s’est stationné sans prendre de ticket.

Attendu que les éléments constitutifs de la Redevance  sont :

- Un service est rendu spécialement à un usager donné

- Un recours au service qui doit être volontaire

- Un coût réclamé proportionnel à ce qui est dépensé pour sa mise en place par l’Autorité.


La commune n’étant pas libre dans le choix du prix, par contraste avec les taxes. Si le montant de la redevance apparaît comme étant nettement supérieur, disproportionné, par rapport au coût du service, la perception ainsi effectuée serait déqualifiée en taxe selon la jurisprudence.


Attendu que l’article 1315 du Code Civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve » et qu’en l’espèce le simple constat d’un ticket apposé sous le pare-brise n’apporte pas la preuve que l’emplacement n’a pas été payé par d’autres automobilistes parti plus tôt ou répondant à une «Invitation à payer» envoyée à leurs domiciles.


Attendu la Loi du 23 janvier 1989 (M.B. 24 janvier 1989) qui précise que l'on ne peut lever d’impôts que dans les matières non encore imposées. Sachant que les véhicules automobiles sont déjà imposés au niveau fédéral, la redevance ne peut porter que sur  l’occupation d’un emplacement en chaussée comme nous le confirme le code routier en son article 27.3.1. qui  précise:

« 1° Aux emplacements munis de parcomètres ou d'horodateurs, le stationnement est régi suivant les modalités et conditions mentionnées sur ces appareils.

Lorsque plus d'une motocyclette est stationnée dans un emplacement de stationnement délimité destiné à une voiture, il ne doit être payé qu'une fois pour cet emplacement de stationnement. ».


Pour toutes ces raisons, le requérant refuse de payer un service qu’il ne lui a pas été rendu d’autant que malgré des demande répétée, la Commune ..... insiste bien sur le fait que seul le véhicule est contrôlé et jamais on ne s’inquiète de savoir si cet emplacement n’est pas l’objet de perceptions multiples auprès de différents automobilistes à un horaire identique. Cette pratique non équitable bafoue le droit des automobilistes et leurs cause préjudice car rien n’a changé depuis le temps où il y avait sur les trottoirs des parcomètres individuels pour chaque emplacement, n’importe quel automobiliste pouvait stationner tant que l’aiguille indiquait du temps disponible.


Il va de soi que le requérant est bien conscient de la primauté de l'intérêt collectif et de l'Autorité Communale sur l'intérêt individuel, et d'ailleurs à cet effet le Législateur a donné aux Communes un outil incontestable qui sont les SAC (sanctions administratives communales) qui associées à des zones riverains et des zones bleues (usage d'un disque de stationnement) permettent de sanctionner SANS AMBIGUITE les automobilistes en infraction.


Pour information, le Législateur recommande aussi aux Communes d'opter, a efficacité identique, pour l'outil le moins onéreux pour le contribuable.


Le règlement actuel ne correspond pas à ce critère et pire, il est discriminant car en laissant, contre rétribution, la possibilité d'un stationnement à la journée, ce qui est à l'encontre de l'objectif prétendu, il devient discriminant car les plus nantis peuvent se permettre un stationnement illimité de façon légale.


Pour autre rappel,  le Législateur impose aussi que les règlements  communaux présentent en phase d'introduction les bases légales sur lesquels ils se fondent  et leur(s) finalité(s) afin que les citoyens puissent juger de leur légitimité. Or vous pouvez constater que sur la version disponible en ligne , ce préambule est inexistant. En France, suite à un jugement à Versailles, ce simple manquement à donner lieu à l'annulation de nombreuses redevances.


Sachant que sont cités plus haut des outils efficaces pour gérer le stationnement en voies publiques, le requérant s'étonne que plutôt que de faire preuve d'exemplarité dans ces temps politiques difficiles, les Communes s'obstinent à menacer des automobilistes par voie d'Huissier alors qu'elles se sont misent, de leur propre chef, dans l'impossibilité de réclamer cet argent ou que quand elles le font c'est sur une base illégale ou abusive comme expliqué ci-dessous.


En effet, l'impossibilité concerne la mise en application du Tarif à la demi journée en cas de non apposition d'un ticket, la Commune ....... ne prend pas soin de numéroter les emplacements (pratique existante en Suisse), il est impossible de connaître à quel moment s'est arrête le dernier paiement et donc estimer la durée du service rendu au fautif. Réclamer  une durée de 4h30 est illégal car les statistiques communales montrent que chaque emplacement est occupé par 4 à 10 véhicules par jour; cela revient à des perceptions multiples à période identique pour un unique emplacement.


Aucune Loi ne punit celui qui enfreint un règlement communal, tout au plus la Commune ..... pourrait-elle démontrer une perte d'exploitation et valoriser celle-ci de façon à rester au plus juste mais jamais l'Autorité Communale ne peut se faire justice à elle-même en vertu des articles 1226 et suivant du Code civil, qui impose que l'indemnité forfaitaire qui est réclamée reste proportionnée au préjudice qui est éventuellement subi du fait du non-paiement de la redevance. Elle est indemnitaire et ne peut poursuivre une fonction coercitive ou comminatoire.


Par deux fois donc, dans l’article 1315 du Code Civil  cité en début de texte et ci-dessus, on demande à l'Autorité de prouver et  de calculer au plus juste un éventuel préjudice; ce qu'elle ne peut malheureusement pas faire puisque ses propres statistiques montrent que chaque emplacement est occupé par 4 à 10 véhicules dans la journée et que la durée des stationnements les plus longs est inférieure à 3 heures; il y a donc chaque demi journée au-moins deux véhicules sur un seul et unique emplacement.


Une autre façon de calculer serait de comparer les sommes reçues de la part du prestataire  de la concession afin de le comparer avec un calcul simple : Nombre heures  totales couvertes par les périodes payantes * Nombre d'emplacements * Tarif horaire; mais je crains que ce calcul aussi ne laisse apparaitre un important bénéfice plutôt qu'une éventuelle perte.


Cette notion de préjudice est d'autant plus importante que comme le démontre (Annexe n°....) un jugement du Tribunal de Justice de Paix du 5éme Canton à Bruxelles en date du 12 août 2011, la relation réelle qui lie l'automobiliste et la Commune..... n'est pas fiscale mais bien commerciale car il y a poursuite d'un but économique dans le chef de la Commune.




 




















Puisqu'il est maintenant admis que les protagonistes sont lié par une relation commerciale, nous pouvons maintenant étudier le règlement communale à la lumière de la Loi sur les pratiques commerciales et particulièrement l’article 2, 28° de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur  (Annexe 6) qui défini une Clause abusive en ces termes: « toute clause ou toute condition dans un contrat entre une entreprise et un consommateur qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur ».


Tandis que l’article 32,15°de la Loi sur les pratiques commerciales prévoit la réciprocité des avantages que chacune des parties s’accordent.

Il nous est maintenant permis d'énumérer les abus dans le chef du règlement communal puisque ce dernier impose des conditions injustement drastiques (Paiement préalable, paiements sur facturés en temps pour que le ticket reste valide, …) et déséquilibrées (Exemple : si vous avez payé 2 h de stationnement mais vous reprenez votre véhicule après 10 minutes parce que votre coiffeur est malade, il n'est pas possible d'obtenir remboursement du ticket, mais par contre si vous rester 2H01 chez le coiffeur, vous êtes pénalisé).


Ces intransigeances font que systématiquement, un automobiliste paie une seconde fois la partie excédentaire laissée par celui qui le précéde et parfois, ce recouvrement peut être très important. Le mécanisme est donc identique à celui des perceptions multiples dénoncées plus haut.


Une autre dérive de ce règlement  est qu'il oblige à adhérer au tarif le plus onéreux  soit volontairement par précaution, soit involontairement lorsque la période de validité du ticket est expirée mais dans tous les cas de façon forcée, à cause de  contraintes démesurées édictée par le règlement communal.


Notons bien que dans le cas du ticket expiré, on demande à l'utilisateur de payer à nouveau complètement les périodes déjà payées !!!!

L'arrivée des applications smartphone met elle en lumière un déséquilibre de traitement entre utilisateurs car avec le smartphone, l'automobiliste peut interrompre le décompte en quittant l'emplacement et un paiement exact du temps d'occupation.


Néanmoins, ces moyens digitaux possédent eux aussi un grave inconvénient, ils sont différents dans chaque communes Bruxelloises alors que nous parlons de compétences régionales qui devraient s'appliqué harmonieusement sur tout le territoire visé . Ensuite «OpnGO» réclame l'introduction d'un numéro de carte de crédit pour débit sans validation, «YELLOBRICK»l  réclame une inscription en ligne et versement de 10 euros ou encore «4411» facture 60 cents d'envoi de SMS.


Nous terminerons en revenant sur la volonté du Législateur qui, dans les année 70 je crois  ?, autorisait, de façon «exceptionnelle» l'apparition des parcmètres sur les trottoirs des centres villes, si ces dernières avaient établi un plan de mobilité, afin de lutter contre les «voitures ventouses»; aujourd'hui on a abusé de ce privilège restreint pour sournoisement couvrir tout le territoire de la région bruxelloise.


Cette pratique fait que dans les faits, le stationnement payant est devenu incontournable et constitue un impôt déguisé, ce n'est plus une redevance à laquelle on adhère de façon volontaire c'est une contrainte imposée.


En conclusion, je n'associerait à deux Jugement, d'abord du juge Thierry Delafontaine à Charleroi et, ensuite en appel celui de la Cour de Cassation à Mons le 15 octobres 2014 où il y avait consensus pour affirmer que le stationnement payant n'était pas un "service rendu à la population". Ceci est d'autant plus vrai en région bruxelloise, puis que c'est l'Autorité elle même qui  en organise la pénurie, plan Growel moins 16%, petite ceinture moins 20% de places détruite pour construire une piste cyclable, destruction du Parking 58 avec le secret espoir que le privé va construire de nouveaux emplacement,... mais rien n'est gérer de façon construite et pérenne.


Attendu que l’incontestabilité des faits reprochés justifient l’application de l’article 735 du code judiciaire étant donné que l’affaire ne demande que des débats succincts et qu’elle peut être retenue à l’audience d’introduction.


PAR CES MOTIFS,


Le requérant Vous prie, Madame / Monsieur le Juge de Paix, de convoquer

 

La Commune ...... sise à .....


à votre plus prochaine audience;


Aux fins de:


Pour tous ces motifs et sous réserve de tout autre motif apporté en cours de procédure,


Préalablement, dire pour droit que cette affaire ne suscite que des débats succincts au sens de l'art. 735 C.J., et sera dès lors retenue à l'audience d'introduction,


Entendre déclarer l'action recevable et fondée,


Entendre déclarer que le régiment-redevance ne peut-être appliqué tant qu’il n’est pas motivé et que sa publicité n’est pas faite suivant les règles en la matière,


Entendre condamner la Commune a ne pouvoir réclamer cette redevance ni maintenant ni ultérieurement sous aucun prétexte; puisqu'elle ne peut satisfaire à l’article 1315 du Code Civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve » et qu’en l’espèce le simple constat d’un ticket apposé sous le pare-brise n’apporte pas la preuve que l’emplacement n’a pas été payé par d’autres automobilistes parti plus tôt ou répondant à une «Invitation à payer» envoyée à leurs domiciles.


Entendre reconnaître que le tarif forfaitaire à la demi-journée est incompatible avec la motivation de la Redevance et discriminant car, il autorise le stationnement légal et illimité à ceux qui peuvent se le payer.


Entendre reconnaître que le règlement redevance de la Commune .... est en vertu (Annexe 6) des articles 2, 28° et 32,15° de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, abusif et non applicable en l'espèce.


Ce caractère abusif ayant déjà été reconnu par (Annexe 5) la Juge Martine Mosselsmans de la Justice de Paix du 5éme canton de Bruxelles en aout 2012 ; à ses yeux, le stationnement payant poursuit bien un but économique et de ce fait, il est abusif de nier, comme  prévus par les lois du 14 juillet 1991 et 6 avril 2010 en matière des droits des consommateurs, des droits égaux et réciproques aux automobilistes.

Entendre déclarer que si le tarif à la demi-journée est une indemnité forfaitaire, il ne peut être appliqué sans que la commune ne prouve un préjudice ou pour le moins qu'elle n'a reçu aucun paiement pour une emplacement défini à la période revendiquée.  En effet, une redevance est un paiement pour un service reçu ; en aucun cas elle ne peut servir à des actions coercitives ou pénalisantes.


Entende déclarer que, en ne limitant pas le stationnement payant en zone commerçante et en étendant celui-ci sur tout le territoire de la région bruxelloise, particulièrement dans les zones résidentielles, la Commune..... agit de façon excessive, préjudiciable et impose un impôt déguisé car on ne peut échapper au service. C'est d'autant plus vrai que selon les statistiques 60% des redevances sont payées par les résidents alors que la Commune se flatte d'imposer cette redevance dans le but de rentre la ville à ses habitants.


Entendre contrainte la Commune .... à fournir à ce Tribunal, toutes les statistiques mentionnées ainsi que les chiffres financiers de son contrat avec le concessionnaire accompagné du nombre d'emplacement  disponible en chaussée et le calcul théorique de  que ceux-ci devrait engendrer comme rentrées financières.


Entendre dire que les 25 euros du tarif forfaitaire proviennant d’un arrêt de la Cour Constitutionnelle.


Selon l'Arrêt n°89/2010 de la cour Constitutionnelle :

 

"Les parties requérantes exposent ensuite que le stationnement est réglementé de manière différente selon

qu’il s’agit d’une zone rouge, d’une zone verte ou d’une zone bleue. Elles concluent que dans la zone rouge, le

taux horaire maximum est de 4 euros. En appliquant ce taux à la durée journalière de l’application du régime

prévu par l’ordonnance attaquée soit 9 heures, on obtient un montant de 36 euros. En procédant au même calcul

pour la zone verte, pour laquelle le taux horaire le plus élevé est de 3 euros, on obtient un montant de 27 euros.

Si l’on considérait qu’il s’agit du montant qui présente un rapport raisonnable entre le coût ou la valeur du

service et le montant dû par le contribuable, on pourrait comprendre que la redevance forfaitaire puisse être

fixée au maximum à 50 euros d’autant plus que les travaux préparatoires ne livrent à ce propos aucune

explication".


Sachant que le coût horaire actuel en zone rouge est de 2,5 euros, le tarif forfaitaire devrait pour s'accorder avec la Cour Constitutionnelle être valorisé à 16 euros maximun.



Entendre déclarer la décision à intervenir exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution, et à l'exclusion de tout cantonnement.


Fait à Bruxelles, le  …  2018

                                                                                                                                                                                            Signature                re                 










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