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Ce site répertorie l'historique de la législation, des articles de presse et surtout la jurisprudence ainsi qu'un argumentaire pour vous défendre.

 

N'oubliez pas de visiter la page "LES ACTUALITES"

 

 

 

Voici un bref explicatif :

 

Un automobiliste constaté en défaut de ticket valide n'est pas systématiquement redevable si vous suivez mon dévelopement.

 

En effet, sans polémiquer sur la valeur des constats, puisque du coté des percepteurs de redevances, il est d'usage d'affirmer qu'une photo et un constat d'agent pourraient être un ensemble qui, selon l'article 1353 du code civil, seraient des présomptions graves, précises et concordantes (donc suffisantes) quand l'automobiliste ne peut apporter aucun élément contradictoire... mais il existe aussi des jugements qui disent le contraire.

 

Au final peu importe, car objectivement jusqu'ici on peut simplement affirmer que l'automobiliste, en ne disposant pas d'un ticket valide, a enfreint le réglement-redevance en matiére de stationnement sur la voie publique.

 

Cela n'est pas punissable en tant que tel, car ne apposer un ticket n'est pas "punisable" (d'autant que le stationnement est dépénalisé depuis 2003).

 

Ensuite, l'absence de ticket ne signifie pas qu'une redevance n'a pas été payée pour cet emplacement spécifique; un autre automobiliste avait peut-être payé et libéré la place avant expiration de son ticket toujours valide (La redevance concerne un emplacement quelque soit le véhicule qui y stationne, voilà pourquoi le code de la route en son article 27.3.1.1 stipule : « les motocyclistes, individuellement ou en groupes, sont autorisés à stationner sur les emplacements de stationnement payant réservés aux voitures, tout en étant redevable qu'une fois de la redevance ou taxe de stationnement. »).

 

Vous comprenez donc maintenant que la vraie question est de savoir si la Commune a reçu de l'argent pour un emplacement à une période précise et ce quelque soit le nombre de véhicules qui y ont stationné pendant la période de validité (personne ne peut vous empêcher de céder un ticket valide si vous libérer votre emplacement; par contre il n'est pas autorisé de produire à postériori un ticket qui aurait servit à un autre automobiliste !).

 

Les Communes Bruxelloises ne nient d'ailleurs pas ( Forcées par l'Arrêt de La cour de Cassation du 10 sept 1998 : C970290F) (et du 10 mai 2002 :C010034F) que le tarif demi-journée doivent être interprété comme étant une "clause pénale" ou une "indemnité forfaitaire"; un paiement pour un service rendu qui consiste en la mise à disposition d'un emplacement sur la voie publique.

 

Ce point est important car les communes ne peuvent pas réclamer une "Taxe" (Forfait pour l'usage de l'emplacement) puisqu'elles ont voté un réglement établissant une "Redevance" (Prix coûtant pour un service reçu).

 

La base de la réclamation est donc un préjudice éventuel qu'aurait subit l'Autorité Communale et/ou Régionale suite à un non-paiement.

 

Pour faire valoir une telle revendication, il faut apporter la preuve du préjudice selon l'article 1315 du code civil : «Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit apporter la preuve de son existence».

 

Dans notre cas, il s'agit de prouver un manque a gagner si aucun automobiliste n'a payé de redevance dans une période d'une demi-journée et pour un emplacement spécifique.

 

Les constats d'agent sont donc insuffisants puisqu'ils se rapportent uniquement au fait que le véhicule stationnait sur la voie publique mais cela ne posséde aucun lien avec la preuve recherchée qui concerne le paiement de l'emplacement par un automobiliste.

 

Je dis bien : "un automobiliste" mais pas forcémement celui qui stationne au moment du constat car il est largement possible que le conducteur précédent se soit déjà acquitté d'un tarif couvrant cette demi-journée ou que le suivant ait payé à postériori ce même tarif "demi-journée" (par choix ou en réponse à une "Invitation à payé" envoyée à son domicile).

 

Je le répéte, la redevance touche uniquement l'emplacement, et en aucun cas le véhicule (car il existe déjà une "Taxe de circulation" au niveau Fédéral et la législation interdit une seconde imposition ).

 

Pourquoi est-ce le véhicule qui est contrôlé et pas l'emplacement ?

 

C'est une dérive car rappelez-vous par le passé, les parcmétres individuels qui jonchaient vos trottoirs; il n'y avait, à l'époque, aucun contrôle du véhicule, seulement l'aiguille du parcmétre en face de la voiture, malheureusement les horodateurs sont arrivés, et le législateur n'a pas voulu tenir en compte des problèmatiques telles que les paiements multiples, les emplacement non identifés, etc

 

Point positif pour les automobiliste, car si les Communes ne prennent aucune initiative pour identifier les emplacements, ne fusse que par un simple numéro, elles sont dans l'impossibilité de prouver quel emplacement n'a pas été payé; puisque ceux-ci ne sont pas identifiables, le préjudice ne peut-être prouvé.

 

Voici donc le point faible, une Commune qui n'instaure pas le paiement par SMS ou ne numérote pas ses emplacements, profite allégrement de perceptions multiples (illégales) mais elle se prive aussi de tout moyen de pénaliser.

 

Pour information : Selon les statistiques communales , en fonction de sa localisation, chaque emplacement est occupé par de 4 à plus de 10 véhicules chaque jour, on comprend aisement qu'il soit impossible de réclamer 4 h 30 de stationnement sur la période 9h-18h sans cumul de redevance.

 

D'un autre point de vue, un jugement à Verviers concernant les amendes imposées par la SCNB, a confirmé que la Loi sur les pratiques commerciales rend illégal toute clause qui n'est pas réciproque entre contractants.

 

Le Tribunal de Justice de Paix du 5éme Canton à Bruxelles a suivi le même raisonnment pour le stationnement payant, les réglements sont disproportionnés et abusifs. ( Copie du Jugement)

 

La définition d'une clause abusive est selon l’article 2, 28° de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur est rédigée comme suit : « toute clause ou toute condition dans un contrat entre une entreprise et un consommateur qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur ».

 

On doit accorder aux automobilistes le droit de payer à posteriori et au prix du tarif le moins cher tout dépassement de la durée de stationnements car dans le cas inverse il n'y a pas remboursement du temps excédentaire pré-payé lorsque l'on déplace son véhicule avant expiration du ticket.

 

Un autre grave problème se pose aussi lorsque le propriétaire du véhicule n'est pas le contrevenant... un innocent est poursuivi ou dans un autre ordre d'idée, mettons la même pression sur les particuliers que sur les sociétés de leasing ?

 

 

 

 

 

AUCUN FRAIS SUPPLEMENTAIRE N'EST AUTORISE !!

 

1)« Depuis avril 2009, l’huissier ne peut plus comptabiliser à charge du débiteur les coûts de la lettre de mise en demeure, les frais de port, les droits de recette, les droits d’acompte. On peut simplement réclamer le forfait demi-journée selon les articles 3 et 5 de la Loi sur recouvrement à l'amiable.

2) Frais de justice : Code Judiciaire - Art. 1023. Toute clause conventionnelle portant augmentation de la créance en raison de sa réclamation en justice est réputée non écrite. ( En clair à la base, même si ce n'est pas écrit, les frais de Justice sont déjà inclus dans le forfait réclamé). C'est la seule façon d'expliquer le surcoût par rapport au service accordé (Tarif à l'heure) .... Le Tarif forfaitaire est une indemnité forfaitaire.

 

Bruxelles, 20.12.1995, J.L.M.B., 1996, p. 1315: "il est […] interdit de prévoir dans les conventions des clauses pénales qui n'ont parfois implicitement que pour finalité de couvrir forfaitairement [des] futurs états d'honoraires et frais d'avocats, sans pouvoir le dire, en raison de l'existence de l'article 1023 du Code judiciaire".

 

Il n'est écrit nulle part qu'il faut impérativement recourir au service d'un Huissier. Dans le cadre de ce recouvrement à l'amiable, il s'agit de transmettre des informations au Débiteur, un simple courrier recommandé aurait suffit. L'huissier doit être payé par le demandeur (Créancier) pour garantir qu'il n'y aura pas de pression pour percevoir les honoraires et garantir l'impartialité de la procédure (contestation).

 

Voici tout le mal que pense TEST ACHAT :

 

 

http://www.test-achats.be/action/espace-presse/communiques-de-presse/2015/gerechtsdeurwaarder

 

Une propositon de Loi serait en préparation : Le législateur voudrait limiter les frais à 50% de la dette soit 12,5 euros dans le cas du stationnement (Dans tous les cas, maximum 30 euros par dossier), on est loin des plusieurs centaines d'euros réclamés actuellement (Tout compris, frais administratifs, huissiers, frais de rappel, ...).

 

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/0702/54K0702001.pdf

 

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Pourquoi contester ?

 

En bref si d'aucuns n'ont pas le temps de lire toute mon argumentation :

 

En dehors des arguments juridiques qui vont suivrent, pour ma part, sur le principe, je trouve que :

 

* Sous prétexte du bien collectif, il est politiquement lâche de toucher individuellement chaque citoyen via une fiscalité indirecte

croissante.

 

* Les multiples modifications des textes de Loi démontrent que notre législation est détournée lamentablement de sa finalité première.

 

* Effectivement la législation accorde la possibilité aux régions (ainsi qu'un avis consultatif aux Communes) pour établir la perception

d'une redevance pour l'emplacement dans le cadre d'une gestion de l'espace public et de la mobilité...pas dans un but financier.

 

Dans le passé avec les parcmètres individuels POUR CHAQUE EMPLACEMENT et actuellement avec le paiement SMS car le

véhicule cesse de payer lors de son départ, il y a bien un notion d'occupation de l'emplacement.

 

Par contre, les horodateurs, dans les faits, de par la façon dont le contrôle est organisé (Ticket affecté au véhicule) établissent une

redevance qui touche le véhicule (certainement pas l'emplacement) puisqu'il n'y a aucune possibilité de vérifier si l'emplacement

est couvert par un paiement.

 

Seul le ticket du véhicule est vérifié et jamais si l'emplacement est libre de paiement pour la période horaire... il s'agit clairement

d'une redevance touchant le véhicule, ce qui est redondant avec la Taxe de circulation Fédérale et donc illégal.

 

De toute façon, les agences régionales ou le Directeur Financier Communal n'apportent jamais la preuve qu'un emplacement

n'était pas couvert par un paiement, ce qui est en opposition avec l'article 1315 du code civil : « celui qui réclame l’exécution d’une

obligation doit la prouver ». Un ticket sous le pare-brise ne signifie rien, un précédent automobiliste avait peut-être payé

cette période.

 

* Lorsqu'une commune se limite à offrir un service techniquement obsoléte (horodateur) alors qu'il existe d'autres services à

coût de gestion abordable et à rétribution plus équitable pour les automobilistes (Paiement SMS), ne profite-t-elle pas

insidueusement de la situation.

En effet une réglementation et des moyens volontairement restrictifs font que, malgré leur meilleure volonté, les automobilistes se

trouvront en défaut. Cette façon de faire permet de percevoir majoritairement une redevance largement dispropostionnée sans

rapport raisonnable avec le "pseudo service" rendu alors que la législation impose de faire payer le coût réel du service.

 

 

1) Perceptions multiples d'une même redevance :

 

La législation autorise la perception d'une redevance visant l'emplacement mais pas le véhicule qui lui est déjà atteint par une taxe fédérale (La Loi du 23 janvier 1989 (M.B. 24 janvier 1989) précise que l'on ne peuvent lever d’impôts que dans les matières non encore imposées).

 

Pour une même tranche horaire plusieurs véhicules sont, dans certains cas, invités à payer une taxe déjà acquittée par le précédent occupant de l'emplacement (en moyenne 4 à 12 véhicules par jour selon la situation géographique).

 

Pour justifier d'un éventuel manque à gagner, la commune doit prouver que l'emplacement n'était pas couvert par un paiemement, ce qui n'a rien à voir avoir un ticket ciblant le véhicule; la législation n'a pas changé depuis les parcmétres individuels pour chaque emplacement.

 

Le tarif à la demi-journée, les fameux 25 ou 30 euros de "L'invitation à payer" déposée sur le pare-brise sont abusif quand l'automobiliste n'a pas accepté CLAIREMENT et VOLONTAIREMENT ce service. Une redevance au sens législatif est le recour volontaire à un service offert par l'autorité communale. Pourquoi n'est-il pas possible d'imprimer un ticket "Demi-journée" via l'horodateur ? De payer ultérieurement comme dans les parkings privés ?

 

La fréquence de rotation montre qu'il est impossible qu'un emplacement reste toute une demi-journée sans générer un paiement.

 

Pour le moins, à charge de la Commune de démontrer qu'elle ne réclame pas plusieurs fois un paiement avant de menacer honteusement les automobilistes. Nous parlons d'emplacement non couvert par un paiement, le ticket ne prouve rien.

 

Ces "Invitations à payer" sont une "Indemnité forfaitaire" cela a été voulu par les communes car elles sont dans l'impossibilité de prouver les frais réels de gestion des dossiers.

 

Cette indemnité forfaitaire inclu déjà les frais de justice; rien ne peut-être ajouter car les clauses pénales ne peuvent être cumulées.

 

Bruxelles, 20.12.1995, J.L.M.B., 1996, p. 1315: "il est […] interdit de prévoir dans les conventions des clauses pénales qui n'ont parfois implicitement que pour finalité de couvrir forfaitairement [des] futurs

états d'honoraires et frais d'avocats, sans pouvoir le dire, en raison de l'existence de l'article 1023 du Code judiciaire".

Art. 1023. Toute clause conventionnelle portant augmentation de la créance en raison de sa réclamation en justice est réputée non écrite.

(En clair :même si ce n'est pas écrit, les frais de Justice sont déjà inclus).

 

Rappelons que nous parlons d'une REDEVANCE mais au pire, si nous avions été dans le cadre d'une TAXE : La loi du 24 décembre 1996 limite l’importance de la majoration (Clause pénale) pour non paiement au double de la TAXE qui est due.

 

Nous pourrions interpréter que ne peut-être réclamé plus que deux fois la valeur de la durée exacte du stationnement s'agissant d'une redevance.

 

 

 

2) Fiscalité abusive:

 

L'article 173 de la constitution offre certes certains priviléges fiscaux aux Communes... moyennant le respect de certaines régles !

 

Clairement, il est défini qu'une redevance est un recours VOLONTAIRE à un service offert par l'autorité.

 

Le plan de stationnement Bruxellois ne laisse aucun choix, toutes les zones sont réglementées (horodateur ou carte de riverain payante). Le service est imposé sur tout le territoire. Ce n'est plus un choix car impossible d'y échapper sur toute la région bruxelloise.

 

Selon l'Arrêt n°89/2010 de la cour Constitutionnelle :

 

"Les parties requérantes exposent ensuite que le stationnement est réglementé de manière différente selon

qu’il s’agit d’une zone rouge, d’une zone verte ou d’une zone bleue. Elles concluent que dans la zone rouge, le

taux horaire maximum est de 4 euros. En appliquant ce taux à la durée journalière de l’application du régime

prévu par l’ordonnance attaquée soit 9 heures, on obtient un montant de 36 euros. En procédant au même calcul

pour la zone verte, pour laquelle le taux horaire le plus élevé est de 3 euros, on obtient un montant de 27 euros.

Si l’on considérait qu’il s’agit du montant qui présente un rapport raisonnable entre le coût ou la valeur du

service et le montant dû par le contribuable, on pourrait comprendre que la redevance forfaitaire puisse être

fixée au maximum à 50 euros d’autant plus que les travaux préparatoires ne livrent à ce propos aucune

explication".

 

Précisons bien 50 euros pour 9 h de stationnement (Durée qui est hors du domaine d'objectivation du réglement communal qui vise une rotation des véhicules).

 

D'ailleurs peu importe car selon la législation, une taxe/redevance ne peut-être à ce point contraignante qu'elle rende inaccessible un service aux citoyens. Comment peut-on imposer à une personne qui travaille 20 jours/mois de payer 2 X 30 euros / jour soit l'équivalent d'un salaire de 1.200 euros.

 

Ensuite, selon les arrêts n°59/2010 ensuite n°89/2010 enfin n°48/2013 de la Cour Constitutionnelle , les communes ne sont pas compétentes en la matiére; les Communes sont consultées mais ne peuvent rien légiférer par elles-mêmes 5 En 2014 vréation de la société régionale BRUSSELS-PARKING).

 

Le juge Thierry Delafontaine à Charleroi et, en suite en appel la Cour de Cassation à Mons ce 15 octobres 2014 vont plus loin .

 

Les réglements Communaux ne sont pas conforment à la legislation puisqu'on ne peut qualifier le stationnement payant comme un "service rendu à la population".

 

En Appel, c'est le statut même de la RCA (Régies Communales Autonomes) qui est mis à mal pour le moins à Charleroi suite à des manquements sur la publication des statuts de cette régie.

 

La Cour Constitutionnelle dans un arrêt n°48 du 28/03/2013 dit que cett fiscalité en dehors de la compétence Communale signifie que les taxes/redevances sont nulles (Attention : seulement avant 2014).

 

Sont nulles les sommes réclamées avant janvier 2014 ou non réclamées par l'agence régionale de stationnement "Brussels-parking" .

 

Pour ma part, j'ajouterai :

 

L'article 173 de la Constitution concède bien à la Commune un Droit à prélever des taxes mais cette liberté est heureusement largement limitée et il y a de nombreuses exceptions à l'autonomie fiscale de communes.Notamment dans l'Article 170 (§2, alinéa 2).

 

Pour rappel, au départ, lors dépénalisation en la matiére (Loi du 7 février 2003), cet impôt n'était autorisé que pour les Communes qui élaboraient un plan de mobilité; c'est, entre autre, la raison pour laquelle les règlements communaux sont motivés par un objectif de rotation des véhicules stationnés (Une taxe non objectivée peut mener à son illégalité comme ce fut le cas en France - Jurisprudence stationnement payant à Versailles).

 

La Loi du 22 février 1965, autorise UNIQUEMENT des Redevances, il n'est nullenement fait mention d'une Taxe et donc le forfait demi-journée est-il une taxe ou une indemnité forfaitaire.

 

A Bruxelles, le choix de la redevance fut fait pour éviter certaines contraintes quant au financement de l'agence régionale.

 

Un question se pose quand même, la Loi du 23 janvier 1989 (M.B. 24 janvier 1989) précise que l'on ne peuvent lever d’impôts que dans les matières non encore imposées par le législateur fédéral.

 

En clair, il est qui interdit d'imposer une matière qui a déjà été "Taxée" à d'autres niveaux (Provincial, Fédéral, Régional).

 

Exemple : La Cour d’arbitrage a annulé la taxe sur la publicité télévisée que la Communauté française avait voulu instaurer en 1996 étant donné que la matière était déjà soumise à la TVA.

 

Notre redevance à la demi-journée controlée simplement à l'aide d'un ticket d'horodateur (affecte le véhicule), elle devient redondante avec, au niveau Fédéral, la "Taxe de Circulation", la "Taxe de mise en circulation",...) puisque au final, dans les faits, c'est bien le véhicules qui est touché par cette taxation qui sounoisement affirme vouloir toucher l'emplacement de parking; il y a bien un détournement de cible, on est en dehors de la justification de la redevance; comme ce fut le cas en France à Versaille, une taxe non objectivée devient illégale.

 

De nombreuses instances et Tribunaux s'interrogent sur la nature particuliére du service rendu individuellement à un automobiliste qui jouit du stationnement (Cour Constitutionnelle dans l'arrêt n°89/2010 et Tribunal de paix de Charleroi). Supprimer le stationnement gratuit, créer la pénurie et ensuite faire payer, est-ce un service rendu... où se situe la valeur ajoutée pour l'automobiliste ?

 

Le nouveau plan de stationnement bruxellois (PRPS), en imposant des zones réglementées sur tout le territoire (car dans la réalité lbeaucoup de "Zones gratuites" ne sont que des "Zones avec carte de riverain"), nie le "Droit" pour un citoyen de jouir d'un stationnement "gratuit", et cela, même et SURTOUT à proximité des métros … un comble.

 

Le PRPS oblige les citoyens à recourir à un service "forcé" via une carte de riverain ou une redevance; il n'y a pas d'autre alternative que de payer, c'est une fiscalité détournée et interdite par la législation.

 

La carte riverain doit être gratuite et les frais adminsitratifs compensés par les redevances payées par les "extra muros".

 

Dans un autre ordre d'idée, l'Article 11 de la constitution : "La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. A cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques", ne semble aussi bafoué.

 

En effet, si le stationnement gratuit n'est pas possible en ville (Une carte de riverain est déjà un impôt), on contrarie les articles 10 et 11 de la Constitution, qui impose l'égalité de chaque citoyen devant la charge fiscale; il y a une réelle discrinimation des résidents citadins avec une fiscalité trop élevée... surtout que lajustification donnée par le PRPS est une volonté de rendre la ville à ces habitants.

 

On peut citer en exemple cet Arrêt du Conseil d'Etat du 12 novembre 2002 afférent à "Une redevance pour service administratif" qui outre qu'elle contrait l'article 32 de la Constitution, réclamait un tarif trop élevé pour le coût du service rendu au citoyen.

 

 

3) Règlement abusif :

 

Selon un jugement du 12 août 2011 en Justice de Paix du 5 ème canton à Bruxelles, la commune poursuit un but économique, ce qui fait d’elle un vendeur au sens de la loi du 6 avril 2010 et de l’automobiliste un consommateur au sens de la même loi. Il y a des sanctions envers les automobiliste mais rien dans le chef de la Commune d'où le caractère abusif de ces conditions au regard des lois du 14 juillet 1991 et du 6 avril 2010.

 

Puisque nous sommes dans une relation contractuelle, la commune ne peut se délivrer à elle-même un titre exécutoire (comme en matière de taxe communale), ce qui signifie que tant qu’un jugement n’est pas intervenu, la loi sur le recouvrement amiable du 20 décembre 2002 va trouver à s’appliquer. (Rien de bien lourd : Obligation d'envoyer un Courrier, Agences de recouvrement enregistrées, et surtout le fameux Art. 5. II est interdit de demander au consommateur une quelconque indemnité, autre que les montants convenus dans le contrat sous-jacent en cas de non-respect des obligations contractuelles). Et surtout indiquer en GRAS qu'il s'agit d'un recouvrement amiable et pas judiciaire !!!!!!

 

 

La définition d'une clause abusive est selon l’article 2, 28° de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur est rédigée comme suit : « toute clause ou toute condition dans un contrat entre une entreprise et un consommateur qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur ».

 

Cumul, paiement préalable, toujours surfacturation pour avoir un ticket valable dans le temps, les horodateurs n'acceptent seulement que 6 piéces de monnaies sur les 13 valeurs que comporte notre devise, imposition "forcée" du tarif forfaitaire, ...

 

(Le point sur les piéces de monnaie a été accepté par la Ville de Bruxelles suite à une de mes contestations)

 

A l'image du jugement de Verviers concernant les amendes imposées par la SCNB, la Loi sur les pratiques commerciales rend illégal toute clause qui n'est pas réciproque entre contractants. Vous rembourse-t-on le montant en excès introduit dans l'horodateur ?

 

Pourquoi exiger un paiement préalable puisque des moyens de paiement avec décompte exact du temps d'occupation existent : Paiement par GSM, système Dynapark, ... ?

 

Pourquoi ne sont accepté que des montants pour 15 minutes, 30 minutes, 1h ,2 h, 3h,... seulement de sommes de 0.5 euro,1 euro, 2 euros, 3 euros, 5 euros mais des durées intermédaires ( Exemple : 1h20) ou des sommes telles que 2.40 euros sont rejetées. On impose des stationnements par tranches de 1 heure même si on n'en a pas l'usage.

 

Il y a disproportion : Pourquoi devriez-vous connaître la durée de votre stationnement quand la Commune, par facilité, impose d'office le Tarif forfaitaire sans même apporter la preuve que l'emplacement n'était pas rétribué; il y a disproportion dans les devoirs de chacune des deux parties.

 

4) Validité de la preuve :

 

Le tarif à la demi-journée qui est réclamé lors des "invitations à payer" est une amende illégale selon la Cour de Cassation :

​http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision?justel=F-20130114-6&idxc_id=269945&lang=fr​

 

Selon ma compréhension, le Jugement cassé qualifie les "inviations à payer" comme étant des amendes administratives, il a été cassé car selon la Cour de Cassation, de telles sanctions administratives sont illégales.

 

Les deux raisons en sont que :

 

1) Elle ne permet pas un jugement équitable comme

défini dans l'article 6 de la Convention des Droits de l'homme (Validité de la preuve).

 

2) Elle n'est pas conforme aux dispositions décrites dans la nouvelle Loi Communale en son article 119bis qui concerne les modalités imposées aux communes pour établir des amendes administratives (Modifié maintenant avec les "Sanctions Mixtes")

 

5) Clause pénale - Amende privée ?

 

Sachant qu'il existe déjà une tarification croissante par période de durée de stationnement, l'utilisation de longue durée est déjà pénalisée; comment encore justifier le tarif demi/journée avec un prix horaire trop largement surévalué ?

 

Le tarif forfaitaire est si éloigné du tarif horaire qu'il n'a plus aucun lien avec le coût réel du service rendu.

 

Pour être conforme et autorisée, une redevance doit répercuter le coût réel du service rendu à la population.

Si ce n'est le cas, on doit comprendre qu'il s'agit d'instaurer une pénalité - réclamer une amende privée, se faire justice soi-même.

 

Pratique illégale en vertu de l'article 1126 du Code Civil.

 

Il n'est pas interdit pour une Commune de réclamer une "clause pénale" pour les automobilistes en défaut, mais elle doit rester dans une limite financiére justifiée et surtout ce forfait ne peut se voir accompagné d'autres frais (même justifiés); le forfait est réputé avoir été calculé pour couvrir ceux-ci (c'est ce qui explique le surcoût).

 

Lisez cet article : http://www.levif.be/actualite/belgique/ces-huissiers-specialises-dans-le-business-des-dettes/article-normal-135443.html

 

D'aucuns affirment que cette redevance demi-journée est une "clause pénale" ou "Indemnité forfaitaire" servant à couvrir un préjudice subit.

 

Ceci est plaussible mais il faut alors démontrer que la Commune a subit un préjudice.

 

Qui est réellement victime, l'automobiliste ou la Commune ?

 

En effet, lorsqu'une commune se limite à offrir un service techniquement obsoléte (horodateur) alors qu'il existe d'autres services à coût de gestion abordable et à rétribution plus équitable pour les automobilistes (Paiement SMS), ne profite-t-elle pas insidueusement de la situation ?

 

Cette façon de faire permet de percevoir majoritairement le tarif le plus élevé puisque la réglementation et les moyens offerts sont tellement restrictifs que souvent les automobilistes se trouvront en défaut malgré leur bonne volonté (Ticket expiré). Que fait la Commune, aider les automobilistes ou les entraver un maximum pour les pousser à se mettre en défaut afin de percevoir une redevance majorée ?

 

Insistons de toute façon, il faut prouver que l'automobiliste stationnait en zone réglementée et pendant une période payante ce qui réclame plus que le simple constat d'un agent constatateur surtout si l'automobilste apporte des pruevs contradictoires (lire plus haut).

 

Donc pas de preuve, pas de préjudice et forcément... pas de dette !!!

 

 

6) Discrimination :

 

Le stationnement est une compétence régionale, seules 3 entités sur les 19 Communes Bruxelloises offrent le système paiement SMS, les automobislites sont traités différemment sans raison objective, il y a différence de traitement donc discrimination.

 

D'autre part, imposer de placer un ticket derrière le pare-brise créer un traitement différent entre utilisateurs : motos, quads, cabriolets, camions qui ne peuvent déposer le ticket ou aussi les véhicules sans permis et les immatriculation étrangères qui ne sont pas identifiables via DIV.