PAGE D'ACCUEIL

HORODATEURS.BE

AUTOMOBILISTES....VOUS AVEZ DES DROITS !!!


ACCUEIL


Ce site répertorie l'historique de la législation, des articles de presse et surtout la jurisprudence ainsi qu'un argumentaire pour vous défendre.




Un automobiliste constaté en défaut de ticket valide n'est pas pour autant redevable d'une redevance puisque...


La législation autorise la perception d'une Redevance visant l'emplacement mais pas le véhicule qui lui est déjà atteint par une Taxe Fédérale et comme précise la Loi du 23 janvier 1989 (M.B. 24 janvier 1989), on ne peuvent lever d’impôts que dans les matières non encore imposées à des niveaux de pouvoir supérieurs.



Ensuite, dés 2004, on pouvait lire dans "Les carnets de la Mobilité" en page 25 (lien) que les Communes se privaient de tout moyen de "répression" en optant pour une Redevance d'ailleurs, comme seule autorisée par la Loi de1965 autorisant le stationnement payant et surtout la Taxe aurait interdit de recourir à des sociétés concessionnaires puisque s'agissant de fiscalité, il faut un titre spécifique.


Vous lisez en effet dans ce document que : "On parle de redevance lorsque la somme qui est réclamée par l’autorité perceptrice constitue le prix d’un avantage personnel que le contribuable retire d’un service auquel il a volontairement recouru."


La Cour Constitutionnelle dans son Arrêt n°89/2010 du 29 juillet  (page 6) répéte identiquement la même chose.


Ce service doit être facturé au plus juste par rapport à l'avantage reçu.

(Le montant doit s'ajuster au plus prés de la durée effective du stationnment - percevoir 4h30 pour 1h effectivement utilisées est illégal

D'autant  plus illégal, que ce faisant il y a cumul de perception auprés de différents automobilistes pour une période déjà payée pour cet emplacement spécifique).


C'est suite à la publication du calcul du "montant raisonnable" (soit le double d'un ticket prit à l'horodateur) contenu dans l'Arrêt n°89/2010  de la Cour Constitutionnelle, que les "forfaits" ont été harmonisés en région Bruxelloise à hauteur de 25 euros... ce qui est correct en zone rouge mais devait être de seulement 12 euros en zone verte  !!!!).


Auparavant, selon les Communes Bruxelloises, c'était 15, 17 ou 25 euros et en plus certaines Communes pour des facilités de perception optaient pour une Taxe ou Lieu de la Redevance).




Pourquoi les Communes ne prouvent-elles jamais la légitimité de la redevance qu'elles réclament ?



L'autorité communale qui réclame une perception doit, de son côté, prouver que l'emplacement n'était couvert par AUCUN paiement pendant TOUTE la période de 4h30 réclamée via le tarif "demi-journée", vous avez compris que ce sont deux choses assez différentes

 (Pour un seul et unique emplacement, on ne peut percevoir plusieurs fois une redevance à période identique, c'est comme payer deux fois ces impôts).


En Suisse, on utilise des "horodateurs à cases" associés à des emplacements numérotés (Lire ici à Genéve).


Statistiquement chaque emplacement est occupé par 4 à 10 véhicules / journée donc pouvoir réclamer 4h30 à un seul automobiliste semble aussi improbable que de gagner au Lotto !


Sans polémiquer sur la valeur des constats, puisque du coté des percepteurs de redevances, il est d'usage d'affirmer qu'une photo et un constat d'agent pourraient être un ensemble qui, selon l'article 1353 du code civil, seraient des présomptions graves, précises et concordantes (donc suffisantes) quand l'automobiliste ne peut apporter aucun élément contradictoire... mais il existe aussi des jugements qui disent le contraire (exemple:Justice de Paix Namur en 2006)


Au final peu importe, car ce constat permet simplement affirmer que l'automobiliste, ne disposait pas d'un ticket valide et que ce faisant, il aurait enfreint le réglement-redevance en matiére de stationnement sur la voie publique... (mal)heureusement, ceci n'est pas punissable en tant que tel, car ne pas apposer un ticket n'est pas un délit (d'autant que le stationnement est dépénalisé depuis 2003).


Cela est d'autant moins répréhensible que l'absence de ticket ne signifie pas qu'une redevance n'a pas été payée pour cet emplacement spécifique car un autre automobiliste avait peut-être :


        * Payé le tarif "demi-journée" volontairement ou à postériori via une "invitation à payé" envoyée à son domicile

        * Payé une trop longue période et libéré la place avant expiration de son ticket toujours valide (Coiffeur ou médecin absent, etc)


(La redevance concerne un emplacement quelque soit le véhicule qui y stationne, voilà pourquoi le Code de la route en son article 27.3.1.1 stipule : « les motocyclistes, individuellement ou en groupes, sont autorisés à stationner sur les emplacements de stationnement payant réservés aux voitures, tout en étant redevable qu'une fois de la redevance ou taxe de stationnement. »).


Vous comprenez donc maintenant que la vraie question est de savoir si la Commune a reçu de l'argent pour un emplacement à une période précise et peu importe le nombre de véhicules qui y ont stationné pendant la période de validité (personne ne peut vous empêcher de céder un ticket valide si vous libérer votre emplacement; par contre il n'est pas autorisé de produire à postériori un ticket qui aurait servit à un autre automobiliste !).


Les Communes Bruxelloises ne nient d'ailleurs pas ( Forcées par l'Arrêt de La cour de Cassation du 10 sept 1998 : C970290F) (et du 10 mai 2002 :C010034F) que le tarif demi-journée doivent être interprété comme étant une "clause pénale" ou une "indemnité forfaitaire"; un paiement pour un service rendu qui consiste en la mise à disposition d'un emplacement sur la voie publique.


Ce point est important car les communes ne peuvent pas réclamer une "Taxe" (Forfait pour l'usage de l'emplacement) puisqu'elles ont voté un réglement établissant une "Redevance" (Prix coûtant pour un service reçu).


La base de la réclamation est donc un préjudice éventuel qu'aurait subit l'Autorité Communale et/ou Régionale suite à un non-paiement.


Pour faire valoir une telle revendication, il faut apporter la preuve du préjudice selon l'article 1315 du code civil : «Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit apporter la preuve de son existence».


Dans notre cas, il s'agit de prouver un manque a gagner si aucun automobiliste n'a payé de redevance dans une période d'une demi-journée et pour un emplacement spécifique.


Les constats d'agent sont donc insuffisants puisqu'ils se rapportent uniquement au fait que le véhicule stationnait sur la voie publique mais cela ne posséde aucun lien avec la preuve recherchée qui concerne le paiement de l'emplacement par un automobiliste.


Je dis bien : "un automobiliste" mais pas forcémement celui qui stationne au moment du constat car il est largement possible que le conducteur précédent se soit déjà acquitté d'un tarif couvrant cette demi-journée ou que le suivant ait payé à postériori ce même tarif "demi-journée" (par choix ou en réponse à une "Invitation à payé" envoyée à son domicile).


Je le répéte, la redevance touche uniquement l'emplacement, et en aucun cas le véhicule (car il existe déjà une "Taxe de circulation" au niveau Fédéral et la législation interdit une seconde imposition selon l'Article 110 de la Constitution ).


Pourquoi est-ce le véhicule qui est contrôlé et pas l'emplacement ?


C'est une dérive car rappelez-vous par le passé, les parcmétres individuels qui jonchaient vos trottoirs; il n'y avait, à l'époque, aucun contrôle du véhicule, seulement l'aiguille du parcmétre en face de la voiture, malheureusement les horodateurs sont arrivés, et le législateur n'a pas voulu tenir en compte des problèmatiques  telles que les paiements multiples, les emplacement non identifés, etc


Point positif pour les automobiliste, car si les Communes ne prennent aucune initiative pour identifier les emplacements, ne fusse que par un simple numéro,  elles sont dans l'impossibilité de prouver quel emplacement n'a pas été payé; puisque ceux-ci ne sont pas identifiables, le préjudice ne peut-être prouvé.


Voici donc le point faible, une Commune qui n'instaure pas le paiement par SMS ou ne numérote pas ses emplacements, profite allégrement de perceptions multiples (illégales) mais elle se prive aussi de tout moyen de pénaliser.


Pour information : Selon les statistiques communales , en fonction de sa localisation, chaque emplacement est occupé par de 4 à plus de 10 véhicules chaque jour, on comprend aisement qu'il  soit  impossible de réclamer 4 h 30 de stationnement sur la période 9h-18h sans cumul de redevance.


D'un autre point de vue, un jugement à Verviers concernant les amendes imposées par la SCNB, a confirmé que la Loi sur les pratiques commerciales rend illégal toute clause qui n'est pas réciproque entre contractants.


Le Tribunal de Justice de Paix du 5éme Canton à Bruxelles a suivi le même raisonnment pour le stationnement payant, les réglements sont  disproportionnés et abusifs. ( Copie du Jugement)


La définition d'une clause abusive est selon  l’article 2, 28° de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur est rédigée comme suit : « toute clause ou toute condition dans un contrat entre une entreprise et un consommateur qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur ».


On doit accorder aux automobilistes le droit de payer à posteriori et au prix du tarif le moins cher tout dépassement de la durée de stationnements car dans le cas inverse il n'y a pas remboursement du temps excédentaire pré-payé lorsque l'on déplace son véhicule avant expiration du ticket.


Un autre grave problème se pose aussi lorsque le propriétaire du véhicule n'est pas le contrevenant...  un innocent est poursuivi ou dans un autre ordre d'idée, mettons la même pression sur les particuliers que sur les sociétés de leasing ?






AUCUN FRAIS SUPPLEMENTAIRE N'EST AUTORISE !!


1)« Depuis  avril 2009, l’huissier ne peut plus comptabiliser à charge du débiteur les coûts de la lettre de mise en demeure, les frais de port, les droits de recette, les droits d’acompte. On peut simplement réclamer le forfait demi-journée selon les articles  3 et 5 de la Loi sur recouvrement à l'amiable.

 

2) Frais de justice   : Code Judiciaire - Art. 1023. Toute clause conventionnelle portant augmentation de la créance en raison de sa réclamation en justice est réputée non écrite.  En clair, même si ce n'est pas écrit, on aura pu réclamer des frais de Justice malheureusement, ils sont déjà inclus dans le forfait réclamé. C'est la seule façon d'expliquer le surcoût par rapport au service accordé (Tarif à l'heure) .... Le Tarif forfaitaire est une indemnité forfaitaire comme le précise la Selon le Cour Constitutionnelle arrêt n°89/2010 :


PAGE 6 :  "Les parties requérantes exposent ensuite que le stationnement est réglementé de manière différente selon

qu’il s’agit d’une zone rouge, d’une zone verte ou d’une zone bleue. Elles concluent que dans la zone rouge, le

taux horaire maximum est de 4 euros. En appliquant ce taux à la durée journalière de l’application du régime

prévu par l’ordonnance attaquée soit 9 heures, on obtient un montant de 36 euros. En procédant au même calcul

pour la zone verte, pour laquelle le taux horaire le plus élevé est de 3 euros, on obtient un montant de 27 euros.

Si l’on considérait qu’il s’agit du montant qui présente un rapport raisonnable entre le coût ou la valeur du

service et le montant dû par le contribuable, on pourrait comprendre que la redevance forfaitaire puisse être

fixée au maximum à 50 euros d’autant plus que les travaux préparatoires ne livrent à ce propos aucune

explication. "


3) Bruxelles, 20.12.1995, J.L.M.B., 1996, p. 1315: "il est […] interdit de prévoir dans les conventions des clauses pénales qui n'ont parfois implicitement que pour finalité de couvrir forfaitairement [des] futurs  états d'honoraires et frais d'avocats, sans pouvoir le dire, en raison de l'existence de l'article 1023 du Code judiciaire". Hors, à ce stade, nul ne peut prédire s'il y aura action en justice, les coûts sont donc non justifiés.


4) Il n'est écrit nulle part qu'il faut impérativement recourir au service d'un Huissier. Dans le cadre de ce recouvrement à l'amiable, il s'agit de transmettre des informations au Débiteur, un simple courrier recommandé aurait suffit. L'huissier doit être payé par le demandeur (Créancier) pour garantir qu'il n'y aura pas de pression pour percevoir les honoraires et garantir l'impartialité de la procédure (contestation).


Voici tout le mal que pense TEST ACHAT :



http://www.test-achats.be/action/espace-presse/communiques-de-presse/2015/gerechtsdeurwaarder


Lisez sur ce site aussi


http://www.mediationdedettes.be/IMG/pdf/jdepaix_de_st_gilles_rauwers_-_frais_de_parking.pdf?546/f85d4a617797bfec1b0c5ea44eb2d131514ff435


Une propositon de Loi serait en préparation (mais le MR fait bloquage !!)  : Le législateur voudrait limiter les frais à 50% de la dette soit 12,5 euros dans le cas du stationnement (Dans tous les cas, maximum 30 euros par dossier), on est loin des plusieurs centaines d'euros réclamés actuellement (Tout compris, frais administratifs, huissiers, frais de rappel, ...).


http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/0702/54K0702001.pdf





Retour vers le haut de la page